Le juge constitutionnel et le droit européen

Thèmes abordés

juge constitutionnel, droit européen, Constitution, hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs, droit communautaire

Résumé du document

Même si le gaullisme a marqué de son empreinte la Vème République avec sa crainte de la supranationalité, le rôle du juge constitutionnel français va progressivement être de plus en plus lié avec celui du droit européen. C'est en 1958 avec la création de la Constitution de la Vème République que le Conseil Constitutionnel voit le jour, cet organe prend la fonction d'assurer le respect de la Constitution en garantissant les droits et libertés qui y sont consacrés. La Constitution n'a pas qu'un rôle de garant des libertés, dans ce texte placé au sommet de la hiérarchie des normes élaborée par Hans Kelsen on retrouve les fondements et les articulations des institutions de l'Etat ainsi que l'organisation et la séparation des différents pouvoirs.

Extraits

[...] En France, le contrôle de constitutionnalité propre à la fonction du juge constitutionnel doit composer avec les instances supranationales découlant de la construction européenne. C'est en 1957 avec le traité de Rome qu'apparaît la première forme de droit communautaire, appelé aujourd'hui originaire en comparaison avec le droit communautaire dérivé issu des organes instituées par l'Union Européenne. Ce droit communautaire originaire comporte les traités et conventions ratifiés par les pays membres de l'Union Européenne. D'un point de vue interne dans la hiérarchie des normes, il se place au dessus du droit communautaire dérivé, ce dernier composé de directives et de règlements. [...]

[...] Pour ce faire, la Cour de justice de l'Union Européenne qui siège au Luxembourg et la Cour Européenne des droits de l'Homme sont présentes. Par ailleurs les prérogatives des instances nationales et européennes peuvent être source de litige de par leur sentiment de position légitime au sommet de la hiérarchie, ainsi on peut se demander dans quelle mesure elles interagissent. C'est pourquoi il est intéressant de se pencher sur les actions et limites du juge constitutionnel pour ensuite se tourner vers les conceptions respectives que les différents organes peuvent avoir de la hiérarchie des normes (II). I Actions et limites du juge constitutionnel. [...]

[...] II - une conception différente de la hiérarchie des normes Si dans l'ordre interne le conseil constitutionnel considère la constitution au sommet de la hiérarchie des normes elle est en réalité modifiable au gré du droit communautaire Une constitution modifiable au gré du droit communautaire Si l'article 55 de la Constitution française place les traités et accords internationaux au dessus de la loi, il n'est pas clairement stipulé sa place vis à vis de la Constitution française. Etant au sommet de la hiérarchie des normes instaurée par Hans Kelsen, il aurait été paradoxal que la constitution institue dans son propre texte une norme supérieure. Cependant la théorie de Hans Kelsen sur la hiérarchie des normes stipule qu'une norme n'est valable que si elle est conforme avec celle qui lui est supérieur. La constitution étant théoriquement supérieur aux traités et accords internationaux, il semble logique que ces derniers doivent lui être conforme pour être valables. [...]

[...] Les dispositions contenues dans ces traités et le droit communautaire dérivé sont parfois à même d'être une source de litige de part l'incompatibilité avec les lois nationales. L'incompétence du juge constitutionnel en matière de conventionalité Si le conseil constitutionnel effectue une contrôle de conformité des lois vis à vis de la constitution il n'en est pas de même vis à vis du droit communautaire. En effet ce jeune organe institué en 1958 connaît à sa naissance un seul traité de droit communautaire, le traité de Rome de 1957. [...]

[...] Au sujet du droit communautaire dérivé, le conseil constitutionnel s'exprime, la transposition d'une directive ne saurait aller à l'encontre d'une règle ou d'un principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France A travers cela on peut entrevoir une veine tentative à l'explication de la supériorité en puissance du droit communautaire, ou une tentative de résistance à l'oppression de ce dernier. Dans le premier cas, l'excuse de la bonne volonté expliquerait les modifications. La constitution serait modifiée non pas par besoin, mais par formalité et cette modification n'altérerait en rien son essence première, lui faisant garder sa place de norme suprême. [...]