L’interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ?

Thèmes abordés

Interprétation par le juge, création de droit, jurisprudence, interprétation de la loi, source de droit

Résumé du document

« Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent » Antoine de Rivarol.

Cette citation est intéressante puisqu'il s'agira ici de traiter le sujet « L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? »

La notion d'interprétation, appliquée au droit, apparaît comme contestable. En effet, interpréter c'est expliquer ce qu'il y a d'obscur et d'ambigu dans un écrit, dans une loi, il y a toujours une part personnelle dans l'interprétation, celle-ci n'est donc pas objective.
Quand on parle de droit en général, on parle de l'ensemble des règles qui régissent la vie en société, autrement dit les droits et les devoirs.
La loi est la principale source du droit, c'est une norme, une règle, une obligation qui s'impose à tous et qui émane du pouvoir législatif.
Le juge est là pour appliquer la loi pertinente dans le cas, c'est le juris dictio, le juge dit le droit en relevant la solution applicable.

Extraits

[...] Application de la règle de droit Dissertation: L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au- dessus d'elles, en les interprétant comme ils veulent Antoine de Rivarol. Cette citation est intéressante puisqu'il s'agira ici de traiter le sujet L'interprétation par le juge est-elle créatrice de droit ? La notion d'interprétation, appliquée au droit, apparaît comme contestable. En effet, interpréter c'est expliquer ce qu'il y a d'obscur et d'ambigu dans un écrit, dans une loi, il y a toujours une part personnelle dans l'interprétation, celle-ci n'est donc pas objective. [...]

[...] Nous allons donc voir comment malgré son caractère non obligatoire la jurisprudence participe à l'idée que le juge crée du droit. B-La portée de la jurisprudence Même si la jurisprudence n'est pas considérée comme source de droit, et donc n'a pas force obligatoire, les juges ont tendance à s'en inspirer, ce sont des références. A plus fortes raisons, le droit à besoin d'un sécurité, les juges ont donc pour habitudes d'aligner leur décisions pour une homogénéité juridique. La Cour de cassation ayant un rôle d'unification du droit, ça serait une perte de temps pour une Cour d'appel de rendre intentionnellement un jugement contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation qui aura de toute façon le dernier mot. [...]

[...] La jurisprudence non reconnue comme source de droit par principe On peut également citer ici l'article 5 du code civil ainsi que l'article 1351 concernant l'autorité de la chose jugée. Ces articles prouvent bien que la jurisprudence n'est pas considérée comme source de droit, les tribunaux n'ont donc aucune obligation de s'aligner sur leurs précédentes décisions. Il est intéressant ici de faire un bref point sur les pays du Commun law, telle que la Grande-Bretagne ou les États-Unis, qui utilise la règle du précèdent. Cette règle veut que les tribunaux rendent des décisions conformes aux décisions antérieures. [...]

[...] En France, l'organisation juridictionnelle se décompose en plusieurs degrès, on écartera ici l'ordre administratif, pour ne garder que l'ordre judiciaire. Nous avons donc les juridictions du premier et du second degrés, les juges sont alors appelés les juges du fond, puis la haute juridiction, la Cour de cassation, qui ne s'occupe pas de rejuger l'affaire, mais juste de vérifier que les lois ont bien été appliquées. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle assure ainsi par sa jurisprudence une rigoureuse application des lois. [...]

[...] De plus, on parle d'obligation d'interpréter au sens stricte, selon l'article 4 du code civil Autrement dit, face au flou juridique, le juge a obligation de trancher, et donc d'interpréter puisque il est soumit lui aussi à des obligations. Pour finir, le code civil date de 1804, le juge doit appliquer la loi à l'évolution de la société. Les juges sont donc forcés d'interpréter la loi, d'où l'idée de création puisque nous l'avons dis, quand il y a interprétation il y a forcément de la subjectivité. [...]