Les institutions juridictionnelles - applications et autorité au niveau national, communautaire et international

Résumé du document

Cours de Droit Constitutionnel: Les institutions juridictionnelles (11 pages)





Il existe en France deux ordres de juridictions qui fonctionnent de manière indépendantes : judiciaire et administrative.

En cas de conflit de compétence entre ces juridictions, le tribunal des conflits se charge de trouver une solution.

Chaque ordre de juridiction est placé sous l'autorité d'une juridiction suprême :

_ judiciaire : la Cour de cassation

_ administrative : le Conseil d'Etat

Il existe des juridictions qui ne sont rattachées à aucun ordre juridictionnel (tribunal des conflits et conseil constitutionnel).

Sur le plan européen, il y a des juridictions qui jouent un rôle fondamentale : cour EDH (compétente en matière de liberté fondamentale), cour de justice des communautés européennes (assure l'application du droit communautaire).

Sur le plan international, les crimes les plus graves (crimes de guerre, génocides, ?) sont jugés par une juridiction spéciale située à la Haye : la cour pénale internationale.

En cas de litige entre deux Etats souverains c'est la cour internationale de justice qui est compétente.

Extraits

[...] Il faut également noter que le parlement est compétent pour édicter les normes juridiques, que le juge est tenu d'appliquer et faire respecter. Le pouvoir législatif ne peut pas intervenir dans la fonction de juger, mais il peut utiliser d'autres moyens indirects pour contrecarrer l'action du juge : _ adoption d'un texte afin de remettre en cause un arrêt de principe de la cours de cassation (possible également en matière administrative lorsque les conséquences d'une annulation sont considérés comme importantes). _ modification des conséquences de l'annulation. [...]

[...] Le principe de hiérarchie est particulièrement marquer dans les juridictions judiciaires. En matière pénale, dans chaque juridictions les différentes fonctions sont remplient pas des magistrats différents, qui exercent sans aucunes pressions. SECTION III : Le principe de collégialité La portée et les conséquences du principe de collégialité Le principe de collégialité est présenté comme un principe fondamental de l'organisation juridictionnelle française. Ce principe garanti aux justiciables une meilleure justice, plus réfléchie, avec des décisions fortes dû au fait que celles-ci soient décidées en comité. [...]

[...] Il permet d'éteindre le conflit sans vainqueur ni vaincu. Les parties règles leurs litiges avec l'aide du conciliateur dans un document appelé procès verbal de conciliation Les tribunaux administratifs français peuvent également, dans cadre de certains litiges, exercer la fonction de conciliation. Les modes de règlement spécifiques à l'administration française Le fonctionnement de l'administration étant complexe, il est prévu deux catégories de recours permettant aux administrés de contesté le bien fondé d'une décision administrative : _ recours gracieux (permet au citoyen de saisir directement l'autorité administrative auteur de l'acte, pour contesté la validité de la décision) _ recours hiérarchique (permet aux citoyens de saisir l'autorité administrative supérieur de l'autorité auteur de l'action). [...]

[...] III) Le fonctionnement constitutionnel des institutions juridictionnelles La Constitution est la norme suprême, elle fixe le plus souvent les bases constitutionnelles de l'organisation juridictionnelle. Certaines Constitutions peuvent également contenir des informations quand au statut des juges (ex : art.117 de la Constitution espagnole). La Constitution de 1958 consacre une autorité judiciaire (conseil constitutionnel) et contient des articles relatifs à la haute cour de justice et à la cour de justice de la République (il n'y a aucune référence à la justice administrative). [...]

[...] Troisième période (après 1958) La Constitution de 1958 marque le début de la Vème République. Loi du 31 décembre 1987 : création des cours administratives d'appel (jugent les décisions rendues par les tribunaux administratifs). Cette période est caractérisée également par l'organisation du statut de magistrat et de la fonction juridictionnelle (création du conseil supérieur de la magistrature). VI) La justice et les autres modes de règlement de conflits Certains conflits échappent à la compétence étatique et sont jugés par des juridictions privés. [...]