L'inflation législative, perspectives de droit comparé

Résumé du document

L'inflation législative n'est pas un phénomène propre à la France ; il semblerait, au contraire, qu'il s'agisse d'un phénomène universel, ainsi que le suggère Geoffroy de Baynast de Septfontaines dans sa thèse de doctorat . Nous verrons cependant que l'augmentation des textes normatifs n'est pas une fatalité, au travers de l'exemple suédois notamment, mais aussi avec la multiplication des réformes en ce sens.

Extraits

[...] On ne saurait parler de la réglementation aux États-Unis sans se référer au rôle joué par la justice dans les décisions réglementaires. Des problèmes qui ailleurs seraient réglés par le dialogue le sont aux États-Unis par les tribunaux. La justice a joué un rôle extrêmement important en fixant les limites de l'influence du Congrès, du président, voire de la jurisprudence elle-même sur l'élaboration de la réglementation par les agences . les tribunaux sont habilités à se prononcer sur des contestations relatives à toutes sortes d'aspects des décisions réglementaires, depuis des délégations d'autorité par le Congrès aux agences jusqu'à la légalité et à l'équité du traitement par les agences des parties auxquelles s'applique la réglementation. [...]

[...] L'amélioration de la qualité des textes normatifs est une constante dans les politiques de désinflation normative, il serait trop fastidieux de citer ici toutes les législations concernées. De telles mesures sont ponctuellement citer dans le fil de cet exposé. * Création de commissions et autres organes de contrôle des normes La création de commissions ou d'autres organismes de contrôle de l'action normative a été récurrente dans les politiques de désinflation normative. Par exemple, on a créé en Allemagne des comités et groupes de travail chargés de mesures de réformes spécifiques, ayant pour tâche d'examiner et de soutenir la réforme de la réglementation au niveau des différents ministères. [...]

[...] Le gouvernement national est le seul niveau disposant du pouvoir de modifier la constitution et d'exercer l'autorité judiciaire à travers les tribunaux, mais les régions peuvent aussi passer des lois et des règlements. Les provinces et municipalités peuvent prendre des arrêtés municipaux. S'agissant des compétences, le système est encore fluctuant. De par la mise en œuvre du fédéralisme administratif les régions disposent de tous les pouvoirs administratifs qui ne sont pas expressément attribués à l'État. La loi 59/97 prévoit des régions n'ayant pas seulement le pouvoir de déléguer, mais aussi l'obligation de transférer des fonctions administratives aux provinces et communes. [...]

[...] La contestation par voie de justice est la norme et non l'exception. Dans le domaine de l'environnement par exemple, il n'y a guère de réglementation importante qui n'ait fait l'objet d'un recours devant les tribunaux. En fin de compte, la réglementation aux États-Unis est issue d'un mélange complexe de règles et de mises en application relevant des autorités fédérales, des autorités des États et des autorités locales. Les gouvernements des 50 États disposent des pouvoirs juridiques et réglementaires dans leurs domaines de compétence, soit tous les domaines qui ne sont pas expressément régis par la législation fédérale, et ils peuvent déléguer des personnes à des gouvernements régionaux, locaux ou municipaux. [...]

[...] Le Comité émet un avis sur un projet de loi, lorsque la demande lui en est faite par au moins un cinquième des membres d'une Commission parlementaire. Chaque membre peut exprimer un avis différent. Tous les six mois, le Comité élabore un rapport sur les principaux problèmes rencontrés et sur les mesures pertinentes adoptées, tout en suggérant des initiatives supplémentaires qui pourraient être prises. Outre ses tâches permanentes, le Comité s'est également fait l'avocat des questions de qualité de la réglementation. [...]