L’impartialité du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

impartialité, Conseil Constitutionnel, Constitution, réforme constitutionnelle, pouvoirs publics

Résumé du document

La Constitution de la Vème République prévoit un nouvel organe, ni politique, ni juridique, ni législatif, qui s'attachera à pourvoir « des interprétations de la Constitution qui s'imposent aux pouvoirs constitués ». Ce nouvel organe sera également chargé de faire respecter la division des pouvoirs; en somme il s'agit du Conseil Constitutionnel.

Extraits

[...] Les membres sont par ailleurs soumis à une obligation de réserve et une obligation de transparence. En dehors de l'obligation générale de "s'abstenir de tout ce qui pourrait compromettre l'indépendance et la dignité des fonctions", est imposé le respect d'obligations plus précises : interdiction de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil, interdiction naturelle d'ailleurs imposée aux magistrats de l'ordre judiciaire. Il y a aussi l'interdiction de laisser mentionner sa qualité de membre du Conseil dans tout document susceptible d'être publié relatif avec toute activité publique ou privée, pour éviter l'exploitation de la qualité de membre du Conseil à des fins personnelles. [...]

[...] Ces membres ont un “préjugé”, ils ont déjà tranché sur la constitutionnalité et l'interprétation à donner de cette disposition législative de manière qu'ils ne reçoivent pas la QPC avec un état d'esprit neutre comme l'exige la définition même de l'impartialité. Le cumul des fonctions consultatives et électives. D'autre part, un chevauchement entre les fonctions consultatives et les fonctions électives est tout aussi envisageable pour les membres ayant exercé des mandats politiques antérieurement. Pour illustrer cette difficulté, prenons le cas de figure où un membre du Conseil aurait été député. Il se peut que comme député, il ait voté en faveur d'une loi. [...]

[...] La technique de nomination, source de légitimité Encore, faudrait-il signaler la source de légitimité que constitue la technique de nomination. D'abord, le système de nomination discrétionnaire est sage car il paraît dangereux de faire élire les membres par le Parlement. L'élection risque d'exacerber la politisation dans la nomination des membres car l'élection est l'acte politique par excellence. De plus, le principe d'un contrôle juridictionnel efficace implique l'indépendance et l'impartialité du contrôleur par rapport au contrôlé. Le fait que ce soit discrétionnaire empêche la remise en cause systématique des membres désignés qui nuirait à la stabilité du Conseil et à l'harmonie entre les membres. [...]

[...] Cependant en pratique, avec l'évolution de la législation, la loi se voit souvent incapable de prévoir et réglementer la totalité des situations qui se présentent aux pouvoirs publics. Les lacunes de la Constitution et les conséquences d'ordre juridique. Le chevauchement entre le contrôle à priori et le contrôle à posteriori. Dans le cas du Conseil constitutionnel, l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité ou QPC par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pose une difficulté au niveau du chevauchement du contrôle à priori et du contrôle à posteriori. [...]

[...] Environ des membres ont exercé des professions juridiques. Il semble intéressant de toujours laisser la possibilité ouverte de nommer des personnalités non spécialistes du droit, leur regard sur la matière ou sur le fonctionnement des institutions étant en conséquence différent, donc enrichissant. De plus, la nomination est sujette à un avis parlementaire. En effet, suite à l'introduction de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les désignations des membres du Conseil constitutionnel peuvent faire l'objet d'un veto des commissions permanentes, et compétentes en matière de nomination, des deux chambres parlementaires. [...]