La France est-elle une République une et indivisible ?

Thèmes abordés

France, République une et indivisible, indivisibilité de la République, particularismes, décentralisation, réforme constitutionnelle de 2003

Résumé du document

Le 28 mars 2003 a été adoptée la loi constitutionnelle relative aux organisations décentralisées, dont la philosophie semble aller à l'encontre du principe énoncé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Or ce principe de République indivise a des contours incertains.

Extraits

[...] Paris, Lyon et Marseille sont par ailleurs divisées en arrondissements. De même pour les DOM-TOM : l'article 73 de la Constitution dispose que le régime législatif et l'organisation administrative des DOM peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière Les TOM (Wallis et Futuna, Terres australes françaises) ont eux-aussi une organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres (article 74). La Nouvelle-Calédonie est soumise au statut défini par la loi organique du 19 mars 1999 et par le titre XIII de la Constitution. [...]

[...] La décision Territoire de Belfort (CE 1994) limite la compétence des collectivités territoriales au règlement des affaires locales. Les compétences exercées sont donc strictement encadrées, ce qui explique la censure des dispositions transférant une compétence législative à l'Assemblée territoriale de Corse en 2002 : c'est là le critère décisif souligne Favoreu Les collectivités locales sont au mieux associées à l'exercice du pouvoir normatif national. Le législateur peut consulter les assemblées territoriales sur les matières qui les concernent, mais cette consultation reste facultative et ne lie pas le Parlement national (cf. [...]

[...] L'indivisibilité de la République est un principe qui ne signifie pas l'uniformité ni l'intangibilité du territoire national, mais s'oppose à la reconnaissance de particularismes en son sein. Cette opposition se nourrit de trois principes : 1. L'indivisibilité de la souveraineté. Les députés exercent un mandat national. Les députés alsace-mosellans ont ainsi continué à siéger entre 1871 et 1919 au Parlement. De même le Conseil constitutionnel a spécifié en 1991 à propos du statut de Corse que des parlementaires ne peuvent bénéficier de prérogatives particulières dans la préparation de la loi L'égalité. [...]

[...] En 1991 le Conseil refuse de reconnaître un peuple corse, même composante du peuple français enfin la France a refusé de ratifier pour la même raison la Charte des droits, des langues et des minorités, car elle conférait des droits à des groupes au sein du territoire national. II. Si la décentralisation ne lui a pas porté préjudice, le principe de l'indivisibilité de la République est remis en cause par la réforme constitutionnelle de 2003. A. Si la décentralisation ne lui a pas porté préjudice 1. L'unité du pouvoir normatif d l'Etat a été mantenue. L'article 72 de la Constitution énonce le principe de libre administration des collectivités locales, dans les matières où la loi leur reconnaît une compétence. [...]

[...] Qu'il existe un peuple kanak. Qu'existe une citoyenneté de pays (droit de vote et d'éligibilité au bout de 10 ans de résidence) La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Elle reconnaît : Les populations d'outre-mer (article 72-3). La possibilité de déroger pour les collectivités locales à titre expérimental aux dispositions législatives et réglementaires qui régissent leurs compétences. La possibilité d'adapter toutes les règles nationales sur habilitation législative pour les collectivités d'outre-mer (cf. article 73 nouveau). [...]