La France est-elle une Etat fédéral ?

Thèmes abordés

Etat fédéral, forme juridique d'Etat, décentralisation en France, unité française, déconcentration

Résumé du document

L'Etat fédéral est une forme juridique d'Etat qui unit sur une base égalitaire des collectivités autonomes. La constitution répartit les compétences entre Etats membre et Etats fédérés.
Dans le cas de la France, elle organise dans sa constitution l'organisation et la dévolution du pouvoir politique. Or il paraît évident que le pouvoir politique d'un Etat tel que la France, avec un territoire vaste et de plus morcelé, ne peut pas être totalement centralisé.

Extraits

[...] La décentralisation du pouvoir politique français est-elle un abandon de l'Etat unitaire au profit d'un Etat fédéral ? Pour répondre à cette problématique, il convient d'une part d'analyser la décentralisation en France et d'autre part d'étudier le caractère unitaire de la France (II). La décentralisation en France Afin d'étudier ce phénomène en France, il faut dans un premier temps voir la notion de décentralisation puis dans un second temps voir sa valeur dans l'ordre juridique La notion de décentralisation La décentralisation est un système d'administration consistant à permettre à une collectivité de s'administrer elle-même grâce au transfert des compétences de l'Etat, personne publique, vers une autre personne publique. [...]

[...] Ce sont des collectivités territoriales. La décentralisation est fondée sur la libre administration : les autorités administrées ne sont pas soumises directement au pouvoir hiérarchique de l'Etat. C'est une sorte de pouvoir de tutelle qui est mise en place par cette décentralisation. A cet effet, Charles de Gaulle dit « l'effort multiséculaire de centralisation qui fut longtemps nécessaire ne s'impose plus désormais », ce qui atteste d'une décentralisation de plus en plus plébiscitée en France. La constitutionnalisation de cette décentralisation Le mouvement de décentralisation en France est assez récent, et a pris de l'importance, le 28 mars 2003 avec la constitutionnalisation de cette décentralisation. [...]

[...] Ainsi, Pierre Mauroy dit « Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités » selon lui, l'unité de la République serait alors renforcée par cette décentralisation. La République française par définition n'accepte pas la dévolution arbitraire du pouvoir, l'attribution des pouvoirs politiques est définie dans la constitution. Et l'Etat exerce un pouvoir hiérarchique sur les collectivités territoriales avec par exemple l'article 13 de la constitution qui prévoit « Le président de la république . nomme . [...]

[...] La décentralisation est supposée être jacobine, mais on y trouve des exceptions, car la constitution prend compte des populations d'outre-mer au sein de la population française. Un pouvoir d'adaptation législative est attribué aux départements d'outre-mer d'Amérique à l'article73 : ils bénéficient d'une décentralisation plus poussée dans la mesure où cet article leur confère ce pouvoir : dans ces départements s'applique le régime d'identité législative, les lois nationales s'appliquent de plein droit, mais ils peuvent procéder à des adaptations « tenant aux caractéristiques spéciales des collectivités ». [...]

[...] Le pouvoir de l'Etat et sa souveraineté ne sont ainsi aucunement remis en cause, ils sont même renforcés, car l'autorité de l'Etat est présente à toutes les échelles, ce qui permet d'appliquer cette autorité et de la faire respecter par une plus grande présence. Ainsi Alexis de Tocqueville dit « c'est à l'échelle locale que réside l'énergie d'un peuple libre », ce qui témoigne ici encore de l'importance d'administrer à l'échelle locale les populations. Sources : Les institutions de la France Cours Constitution de la Vème République Droit constitutionnel Louis Favoreu, Patrick Gaïa 4 4La France est-elle un Etat fédéral ? [...]