Les formes d'États : La distinction entre État unitaire et État fédéral est-elle, selon vous, toujours pertinente ?

Thèmes abordés

Formes d'États, État unitaire, État fédéral, Union européenne, autonomie politique, processus unitaire de décentralisation, loi Defferre, représentation unitaire, souveraineté, principe de superposition

Résumé du document

De nos jours, l'État est un concept omniprésent dans notre société et force de constater qu'il revient régulièrement tant dans les affaires politiques que dans l'actualité, mais aussi dans la vie courante.
Celui-ci possède une définition subjective, mais d'une manière générale, l'État représente la personne morale titulaire de la souveraineté au sein d'une nation.
Néanmoins, sa définition ne s'arrête pas au côté théorique puisque l'on trouve dans le droit positif deux distinctions d'États: l'État unitaire et l'État fédéral.

Extraits

[...] Si l'on prend l'exemple de l'Allemagne et de la France encore une fois, comme bon nombre de pays de l'Union européenne, ceux-ci adoptent le système bicaméral qui consiste en deux assemblées dont l'une représente les collectivités territoriales. Ainsi, que l'on soit dans un État unitaire ou dans un État fédéral, le peuple va être représenté d'un côté et les collectivités de l'autre. Dans le cas de la France, l'Assemblée nationale de par ses députés représente le gouvernement et promulgue les lois et le Sénat représente les collectivités territoriales, le peuple. Les deux forment le Parlement. En Allemagne, le Bundstag est l'équivalent de l'Assemblée nationale française et le Bundsrat représente les länders allemands. [...]

[...] On observe alors des états fédérés qui se soumettent en effectuant un transfert de compétences à l'État fédéral qui se superpose. La question de la distinction entre ses deux concepts d'États s'impose de plus en plus tant l'Union européenne généralise la notion d'État. Ainsi, il serait intéressant d'observer les caractéristiques communes et les divergences entre ses deux États de manière à évaluer la pertinence de la distinction entre eux. Des caractéristiques communes Il est évident que l'État unitaire comme l'État fédéral arborent des caractéristiques communes alors qu'ils sont à première vue opposés dans leur manière de gouverner. [...]

[...] LES FORMES D'ÉTATS : La distinction entre État unitaire et État fédéral est- elle, selon vous, toujours pertinente ? L1 Droit - 2013-2014 De nos jours, l'État est un concept omniprésent dans notre société et force de constater qu'il revient régulièrement tant dans les affaires politiques que dans l'actualité, mais aussi dans la vie courante. Celui-ci possède une définition subjective, mais d'une manière générale, l'État représente la personne morale titulaire de la souveraineté au sein d'une nation. Néanmoins, sa définition ne s'arrête pas au côté théorique puisque l'on trouve dans le droit positif deux distinctions d'États: l'État unitaire et l'État fédéral. [...]

[...] Néanmoins, on observe des divergences entre État unitaire et État fédéral. II/ Des divergences notoires Des divergences tendent a apparaître entre l'État fédéral et l'État unitaire et notamment au niveau de la souveraineté qui ne s'appliquent pas de la même manière dans l'un comme dans l'autre. La question centrale de la souveraineté En effet, la souveraineté est un concept qui diverge d'une notion de l'État à une autre et qui marque une rupture entre les deux. Dans un État fédéral, celui-ci garde une souveraineté majeure malgré le fait qu'il autonomise ses fédérations. [...]

[...] Depuis le décret-loi du 5 novembre 1926 qui a déconcentré l'État au profit des préfets et donnant le pouvoir de tutelle sur les collectivités territoriales jusqu'à la loi ATR du 6 février 1992 qui a fait de la déconcentration le principe de l'organisation administrative française en passant par le décret du 16 février 2010, la déconcentration en France s'accélère et donne de la souveraineté aux collectivités via les préfets contrairement aux Länders allemands ou aux cantons suisses qui sont soumis à l'État fédéral central. Mais on observe également une divergence dans le principe de superposition. Une nuance totale concernant le principe de superposition Le principe de superposition désigne pour un État fédéral, la pluralité d'états fédérés. [...]