Les fonctions du Parlement - procédures législatives et sanctions

Thèmes abordés

Fonctions, Parlement, procédure, législative

Résumé du document

Dans la Vème république, le parlement ne maitrise pas tout seul la procédure législative. Il y a concurrence entre les chambres et le gouvernement. La volonté des constituants de 2008 a été de nationaliser le régime parlementaire. Désormais de puis la révision de 2008, la phrase « la loi est votée par le parlement » (alinéa 1er de l'article 34) est remplacée par « le parlement vote la loi » (alinéa 1er article 24). Le gouvernement dispose toujours de nombreux moyens lui permettant d'accélérer ou de ralentir le vote des lois. La procédure législative est largement dominée par les interventions du gouvernement qui réduise d'autant la marche de manœuvre du parlement.

Extraits

[...] L'ART 49 distingue très nettement 2 types de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Soit elle est à l'initiative du gouvernement lui-même et auquel cas on parle de question de confiance, soit elle est du fait des députés et on parle de motion de censure. ART 49 alinéa 1 : la question de confiance Le 1er ministre prend l'initiative d'engager devant l'assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale, c'est la question de confiance. [...]

[...] Depuis la révision de 2008 cette faculté est aussi ouverte au président des 2 assemblées agissant conjointement mais seulement pour les propositions de loi. La commission mixte paritaire est composée de 7 sénateurs députés. Le texte de la CMP est soumis alors aux 2 assemblées. Si les 2 assemblées adoptent ce texte, donc après une nouvelle lecture devant chaque assemblée, la navette est terminée. Si l'une des 2 assemblées rejettent ce texte, le gouvernement peut demander à l'assemblée nationale de statuer seule et définitivement. Si le gouvernement ne demande rien la navette reprend. [...]

[...] renvoi en commission, suspension du débat jusqu'à new rapport de la commission. Chaque motion est discuté et voté donc retard Discussion article par article : l'article peut être voté dans sa rédaction proposé par la commission, mais peut aussi être amendé. (Droit amendé art 43 appartient aux membres du gouvernement et aux membres du parlement) se droit n'est pas d'usage libre le gouvernement peut opposer des irrecevabilités des art 40 et 41. Le gouvernement ? N'est pas totalement dans le dépôt des amendements, les amendements doivent avoir un rapport avec texte soumis à discussion (interdiction des cavalier législatif= conseil constitutionnel dit). [...]

[...] Là encore exceptions prévu pour la loi de financement et lois de financement de SS. Une séance par mois est réservé à l'initiative des groupes parlementaire de l'opposition et minoritaire alinéa 4 art 48, et enfin 1 semaine sur 4 et réservé au contrôle de l'action du gouvernement et à l'évaluation des politique publics. Avec tt les conditions et restriction posé par art 48, gouvernement tien l'ordre du jour quand mm La décision publique. Nos parlementaires discutent la loi de manière générale et après articles par article. [...]

[...] Dans ce délai de 15 jours évènements peuvent surgir : le conseil constitutionnel doit être saisi dans le cadre d'un contrôle a priori classique (ART 51) ; Une fois promulguée la loi est exécutoire mais non opposable aux citoyens. Cette opposabilité n'est assurée que par la publication au journal officiel de la république française. §2. Les procédures législatives spéciales (ordonnances de l'ART 38) DEF : il s'agit d'un mode d'édiction des normes qui relève du domaine de la loi. Mais dont le parlement va confier l'adoption au gouvernement. [...]