La fonction présidentielle et la fonction de Premier Ministre à l'épreuve de la cohabitation

Thèmes abordés

Président de la République, Premier Ministre, épreuve de la cohabitation, politique extérieure, exécutif

Résumé du document

« La Constitution, rien que la Constitution » comme l'a dit François Mitterrand dans un message à l'Assemblée Nationale le 8 avril 1986 alors que la première cohabitation commençait. La Constitution du 4 octobre 1958 qui instaure la Ve République fait une grande place au Président de la République. Le maître-mot en 1958, après les deux régimes d'assemblée qu'avait connus la France, était la restauration de l'exécutif. Le Président de la République passe du titre V dans la Constitution de 1946 au titre II dans la Constitution de 1958 et se voit attribuer des pouvoirs étendus, notamment en matière militaire. La pratique a d'emblée donné au Président de la République un ascendant sur le Premier Ministre et Charles de Gaulle a interprété la Constitution à son avantage. Lui-même a dit en 1964 lors d'une conférence de presse « une Constitution, c'est un esprit, une pratique ». Dans la même conférence, il aussi déclaré que « l'on ne saurait accepter qu'une dyarchie existât au sommet ». C'est en fait lui qui déterminait la politique de la Nation. Si la prépondérance du Président de la République au sein des institutions de la République a été renforcée par la révision de 1962 depuis laquelle le Président de la République est élu au suffrage universel, elle a été aussi remise en cause avec la première cohabitation (1986-88). En 1986 la gauche perd les élections législatives et ce fut la première fois que le Président de la République dut choisir un Premier Ministre d'une sensibilité politique différente de la sienne. L'expérience se renouvela deux fois par la suite avec comme Premier Ministre en 1993, Edouard Balladur et en 1997, Lionel Jospin. Durant ces cohabitations, on en revint à la lettre stricte de la Constitution et le centre de gravité se déplaça vers le gouvernement. Le chef du Gouvernement, le Premier Ministre fut bien celui qui détermina la politique de la nation, conformément à l'article 20 de la Constitution. En 2007, le Comité Balladur, chargé de réfléchir aux moyens de moderniser les institutions de la Ve République fit une proposition visant à modifier les articles 5 et 20 de la Constitution, de manière à ce que l'article 5 indique que c'est le Président de la République, et non le Premier Ministre, qui détermine la politique de la Nation, comme c'est le cas en période de concordance des majorités. Cette proposition n'a pas été retenue. Laissant subsister la possibilité que le Président de la République repasse au second plan s'il venait à y avoir une cohabitation.

Extraits

[...] L'expérience se renouvela deux fois par la suite avec comme Premier Ministre en 1993, Edouard Balladur et en 1997, Lionel Jospin. Durant ces cohabitations, on en revint à la lettre stricte de la Constitution et le centre de gravité se déplaça vers le gouvernement. Le chef du Gouvernement, le Premier Ministre fut bien celui qui détermina la politique de la nation, conformément à l'article 20 de la Constitution. En 2007, le Comité Balladur, chargé de réfléchir aux moyens de moderniser les institutions de la Ve République fit une proposition visant à modifier les articles 5 et 20 de la Constitution, de manière à ce que l'article 5 indique que c'est le Président de la République, et non le Premier Ministre, qui détermine la politique de la Nation, comme c'est le cas en période de concordance des majorités. [...]

[...] Il doit nommer Lionel Jospin Premier Ministre. Lionel Jospin entend s'occuper de tout. Chirac, affaibli par les défaites électorales d'une droite divisée et par les procès qui se mettent en marche contre lui, ne cherche pas de conflit avec Jospin. Il s'efforce de conserver son rôle de garant des intérêts nationaux. Le Président de la République, pour exercer ses prérogatives en matière de politique extérieure et notamment de défense, dispose d'un état-major particulier. En période de cohabitation donc, le chef de l'Etat est dépourvu de la plupart des prérogatives qu'il exerçait par le biais du Premier Ministre, son rôle est réduit à celui que lui confie la Constitution, celui de garant de l'intégrité du territoire et de la continuité de l'Etat. [...]

[...] Il organise un référendum sur proposition du Premier Ministre. S'agissant des lois, il doit les promulguer, c'est-à-dire leur donner force obligatoire, dans les quinze jours (article 10) qui suivent leur adoption, même si elles ne lui plaisent pas. François Mitterrand a déclarait à ce sujet en 1993 « Lorsque le Parlement vote la loi, je deviens un notaire et quand, dans le délai qui m'est imparti je dois signer, je signe, sans quoi je serais en situation de forfaiture ». [...]

[...] Le premier Ministre, s'appuyant sur sa majorité, a aussi pour habitude de prendre des ordonnances (article 38). Le Premier Ministre joue un rôle clé dans la détermination de l'ordre du jour du Parlement ; il peut ainsi faire adopter ses projets de loi. Il a un pouvoir de nomination qu'il partage avec le Président de la République. Il également dispose la force armée. Le relatif effacement du Président de la République Le Président de la République, qui ne peut plus s'appuyer sur sa majorité, perd de son autorité. [...]

[...] Il peut prendre toutes les mesures exigées par les circonstances dans le but d'assurer le fonctionnement des pouvoirs publics et l'intégrité du territoire. Ce pouvoir n'est toutefois pas sans limites, même si ces limites sont minimes. Après trente jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le président de l'une des deux chambres ou 60 membres de l'une des chambres peuvent saisir le Conseil Constitutionnel qui donnera un avis consultatif sur le bien fondé de l'utilisation de l'article. Le Conseil Constitutionnel s'autosaisit après 60 jours d'exercice de ces pouvoirs. [...]