La fonction de contrôle du Parlement - publié le 06/04/2018

Thèmes abordés

Onction de contrôle, parlement, IVe République, Constitution de 1958, grosse Bertha, checks and balance, exécutif

Résumé du document

En raison de l'instabilité gouvernementale de la IVe République, la Constitution de 1958 a instauré un régime parlementaire rationalisé à tendance présidentielle qui réduit les pouvoirs du Parlement grâce à un système de « checks and balance » c'est-à-dire de poids et contrepoids visant à favoriser l'équilibre et la coopération entre les pouvoirs et une séparation souple des pouvoirs. Par comparaison, le système américain a privilégié quant à lui une séparation stricte des pouvoirs. Dès lors, comment s'exerce le contrôle du Parlement sur l'exécutif en France ?

Extraits

[...] Le délai de réflexion est de 48 heures avant le vote. Un vote intervient donc après sur cette motion de censure, les députés qui s'abstiennent sont réputés soutenir le gouvernement. Ce vote peut contraindre le gouvernement à démissionner s'il conduit à l'adoption de la motion de censure. Ce fut le cas en 1962 pour le gouvernement de Georges Pompidou, mais cette situation ne s'est produit qu'une seule fois dans l'histoire constitutionnelle française. En effet, beaucoup de motions de censure sont déposées mais peu aboutissent. [...]

[...] Dès lors, comment s'exerce le contrôle du Parlement sur l'exécutif en France ? Si le mécanisme de contrôle du Parlement, pouvoir législatif, sur l'exécutif en France est d'abord un contrôle informateur ce contrôle peut aussi devenir un contrôle plus sanctionnateur (II). Un contrôle informateur L'information du Parlement peut se faire par différents moyens. Tout d'abord, le rôle du Parlement est en premier lieu d'élaborer la loi. Pour cela, il doit disposer de toutes les informations possibles en travaillant de concert avec le gouvernement. [...]

[...] Au moins un dixième des députés peuvent alors déposer une motion de censure sous 24 heures. Si aucune motion n'est votée, le texte du gouvernement sera adopté sans débats et sans vote. Cet article, remis récemment sur le devant de la scène avec les gouvernements de Manuel Valls et d'Edouard Philippe avait pourtant perdu de sa vigueur pendant la Vème République. D'autre part, la motion de censure peut également venir du Parlement directement selon l'article 49 alinéa 2 de la Constitution. [...]

[...] Il existe également d'autres commissions participant au contrôle du Parlement sur le gouvernement, ce sont les commissions permanentes de l'article 43 alinéa 1 de la Constitution qui sont saisies du projet du gouvernement par l'Assemblée Nationale et chargées de discuter le texte proposée. Elles ont également un pouvoir d'instruction et d'investigations. Il y a également des commissions spéciales prévues par l'article 43 alinéa 2 de la Constitution pour un travail sur un texte précis. Enfin, d'autres possibilités d'information du Parlement existent de façon plus résiduelle. [...]