Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ? - publié le 27/02/2012

Thèmes abordés

Faut-il réformer le Conseil constitutionnel, droit, constitution, nomination, recrutement, membres, compétences, conseil, prérogatives, jurisprudence

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Cinquième République du 4 octobre 1958. Il veille à la régularité des principaux élections et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements avant leur entrée en vigueur et intervient également dans certaines circonstances de la vie parlementaire et publique. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Ce n'est pas une Cour suprême puisque le Conseil d'État et la Cour de cassation sont respectivement au sommet des ordres administratif et judiciaire. Cependant, ses décisions s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. » Le Conseil constitutionnel français a donc de fait une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises. Le général de Gaulle avait pour souci d'éviter ce qu'il considérait comme une dérive américaine aboutissant à une forme de « gouvernement des juges » : pour lui, « la [seule] Cour suprême, c'est le peuple. » Le recours au Conseil était alors restreint dans sa conception initiale aux plus hautes autorités de l'État et ses compétences se trouvaient de fait très limitées. Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive. Le Conseil constitutionnel a nécessairement dû s'adapter aux alternances politiques, à la construction européenne, mais aussi en revendiquant progressivement une véritable place de juridiction, étant notamment inspiré par la jurisprudence administrative.

Extraits

[...] Au fil des années, le Conseil a cependant développé une jurisprudence extensive. Le Conseil constitutionnel a nécessairement dû s'adapter aux alternances politiques, à la construction européenne, mais aussi en revendiquant progressivement une véritable place de juridiction, étant notamment inspiré par la jurisprudence administrative. Le Conseil constitutionnel a actuellement un statut hybride, qui en fait un intermédiaire entre organe juridictionnel organe administratif. Il est ainsi organe juridictionnel lorsqu'il est juge de l'élection; il est organe administratif lorsqu'il constate que les conditions d'éligibilité à la présidence de la République sont remplies. [...]

[...] A titre de conclusion, on remarquera que le nombre de membres du conseil et la durée de leur mandat n'ont pas ici fait l'objet de leur débat. Il en va autrement de la nomination de son président. Afin d'ajouter une dernière touche, symbolique, à l'effort fait pour rendre le conseil plus indépendant, on pourrait imaginer que celui-ci ne soit plus nommé par le Président de la République, mais élu par le conseil lui-même. Celui-ci serait alors vraiment proche, dans son recrutement et son fonctionnement, d'une cour constitutionnelle. [...]

[...] Il convient tout d'abord d'élargir les personnes qui sont en mesure de le saisir et d'élargir les sujets qui peuvent être contrôlés Nous laisserons de côté les compétences du conseil qui dépasse le contrôle de constitutionnalité des lois. Qualité pour saisir A l'heure actuelle, le conseil peut être saisi par l'exécutif, les présidents des assemblées et 60 députés ou 60 sénateurs afin de contrôler la conformité d'une loi ou d'un traité à la constitution. Cette saisie ne peut avoir lieu qu'entre le vote de la loi et sa promulgation. [...]

[...] Quand à savoir de quoi il se rapproche lorsqu'il examine la conformité d'une loi à la constitution c'est une question qui fait encore débat. Cette ambiguïté se retrouve dans le statut des membres du conseil: pour la plupart recrutés dans le monde politique, ils sont astreints à une obligation de réserve et doivent tenir le secret des délibérations, ce qui les rapproche du statut de la magistrature. Malgré ses ambiguïtés, le conseil a su, notamment depuis 1974, trouver sa place et se poser en véritable garant des libertés. [...]

[...] Ensuite, sur réquisitoire du parquet, le conseil devrait pouvoir être saisi de toute question concernant la régularité des actes pris en vertu de la constitution. Cela constituerait un moyen efficace pour que la pratique des institutions ne dénature par leur esprit. A titre d'exemple, on pourrait ainsi imaginer que le conseil ait été saisi quand le Président Mitterrand a refusé de signer des ordonnances, cas qui n'est pas prévu par la constitution actuelle mais est survenu lors de la seconde cohabitation. [...]