Exposé sur les citations de N. Sarkozy et de F. Fillon relatives à la nature de la Vème République

Résumé du document

Exposé sur les citations de N. Sarkozy et de F. Fillon relatives à la nature de la Vème République, 4 pages en droit constitutionnel



Peu de temps avant son élection, Nicolas Sarkozy a dit dans une tribune du Monde datée du 9 Mars 2007 : « Contrairement à ce que l'on pourrait croire, pour rendre le Parlement plus actif et mieux à même de contrôler l'action du pouvoir exécutif, le changement de notre constitution ne s'impose pas : si le président de la République est, dans notre pays, la clef de voûte de notre système politique, notre régime est bien parlementaire. »





I- L'instauration d'un régime parlementaire rationalisé en 1958

II- Altération du régime parlementaire de la cinquième république: les incidences de la pratique

Extraits

[...] Parmi les conditions de fonds, celle-ci prévoit le maintien d'un régime parlementaire caractérisé par la responsabilité du gouvernement devant la chambre basse. Renversement par motion de censure des votes). Le premier but des rédacteurs était de rompre avec l'instabilité ministérielle caractérisant la quatrième république par l'instauration d'un régime parlementaire rationalisé c'est-à-dire un régime où le parlement ne serait plus au centre des institutions, et où il y aurait un renforcement du pouvoir exécutif notamment par le fait que le gouvernement peut intervenir dans les procédures législatives, normalement réservées au parlement sous la IV république. [...]

[...] Un régime présidentiel peut se définir par une séparation stricte des pouvoirs, c'est-à-dire où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont totalement indépendant l'un de l'autre et peuvent agir séparément. Cette phrase est très controversée, elle brise ainsi la conception de Sarkozy et des constituants de 1958 et pose le problème du débat qui est de savoir quelle est la véritable nature de notre régime. Cette difficulté trouve probablement sa source dans le caractère évolutif de notre constitution. La Constitution a été en effet profondément modifiée depuis 1958: 24 révisions constitutionnelles sont intervenues et ont profondément modifiées la nature de la régime. [...]

[...] D'autant plus que celui-ci semble dépendre du rôle effectif du président et donc de sa personnalité et surtout de la conjoncture politique (fait majoritaire ou cohabitation). Nicolas Sarkozy accentue la présidentialisation du régime par exemple par le simple fait qu'il ait le droit de se présenter aux hémicycles parlementaires pour exposer sa politique et s'expliquer: il devient alors le seul chef de l'exécutif et veut ainsi signifier au parlement que c'est lui qui dirige la politique de la nation alors qu'en principe, cela devrait revenir au gouvernement (art 20). [...]

[...] Les constituants de 1958 ont instauré un régime parlementaire rationalisé mais cependant il y a une altération de ce régime parlementaire au cours de la cinquième république à cause des incidences de la pratique (II). L'instauration d'un régime parlementaire rationalisé en 1958 L'esprit des constituants de 1958: la volonté de rupture avec le régime d'assemblée La cinquième république est un régime parlementaire au sens du droit constitutionnel. La constitution de 1958 répond aux exigences de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. [...]

[...] En période de cohabitation, le rôle du chef de l'Etat est donc limité à l'authentification des actes du chef du Gouvernement et les pouvoirs qu'il détient par la Constitution qui ont davantage une portée symbolique que réelle. Conclusion Sous la cinquième république d‘aujourd‘hui, on peut dire que la France possède un régime à la fois parlementaire et présidentiel. La pratique constitutionnelle des présidents et les révisions constitutionnelles ont fait que la nature du régime a changé par rapport à la constitution de 1958. Une simple étiquette ne peut être collée sur ce régime. [...]