L'existence d'un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle un progrès pour la démocratie ?

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L'existence d'un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle un progrès pour la démocratie ? Plan détaillé d'une dissertation de droit constitutionnel de 2 pages



La Constitution apparaît dès lors comme la norme juridique suprême, sans pour autant que soit envisagée une réflexion approfondie quant à cette supériorité. Il faudra attendre véritablement le XXème siècle et la théorisation de la hiérarchie des normes par Hans Kelsen pour tirer toutes les conséquences de cette suprématie de la Constitution sur les autres normes juridiques, et notamment la nécessité d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle apparaît désormais comme consubstantiel à l'Etat de droit et à la démocratie au même titre que le pluralisme politique et le suffrage universel.





I - Un progrès certain de la démocratie

II - Un progrès de la démocratie à encadrer

Extraits

[...] S'il est incontestable que le contrôle de constitutionnalité représente dans son principe même un progrès certain de la démocratie il reste que ce progrès ne peut trouver sa pleine mesure que dans un cadre juridique adéquat (II). I - Un progrès certain de la démocratie Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de donner toute sa place à la Constitution en imposant son respect Bien mieux, il vient conforter les droits et libertés fondamentaux puisqu'ils sont désormais incorporés aux normes constitutionnelles A / Le respect de la Constitution B / La protection des droits et libertés fondamentaux Transition : Si le contrôle de constitutionnalité des lois est l'une des conditions du respect de l'Etat de droit et des libertés, sa mise en œuvre nécessite un cadrage juridique permettant d'assurer une compatibilité entre modalités de contrôle et principe démocratique. [...]

[...] Ici le terme Constitution possède un sens juridique assez large, quasiment synonyme d'organisation des pouvoirs. A cette première approche succède une seconde plus récente selon laquelle le terme Constitution évoque l'idée d'un pouvoir institutionnalisé et donc limité au sens de la Déclaration de 1789 selon laquelle Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution Dans la perspective de la philosophie des Lumières, se doter d'une Constitution, c'est admettre que le pouvoir doit être limité et soumis au droit. [...]

[...] L'existence d'un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle un progrès pour la démocratie ? Tout Etat fonctionne selon un ensemble de règles prédéterminées qui régissent les rapports entre les gouvernants et les gouvernés. Ces règles juridiques peuvent êtres assimilées à la Constitution de l'Etat. Dès lors, on pourrait affirmer que la naissance de l'Etat coïncide avec l'établissement d'une Constitution, écrite ou non, qui organise le statut des gouvernants et leurs rapports avec les gouvernés. [...]