L'exigence démocratique en droit public français

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Constitutionnel: L'exigence démocratique en droit public français (3 pages)





La démocratie, qui vient du grec « demos », qui signifie « peuple », peut être sommairement résumée par la devise d'Abraham LINCOLN, « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », inscrite à l'article 2 de la Constitution française de 1958. Fruit d'un équilibre souvent fragile, elle s'évalue juridiquement à travers la séparation des pouvoirs et la participation du peuple à la prise de décision politique. Ces buts ne peuvent être atteints que dans le cadre d'un véritable Etat de Droit. Par conséquent le droit public français se voit assigner l'immense tâche de se porter garant de la légitimité des institutions et de l'administration françaises au regard des exigences démocratiques qui leur sont imposées.



Dès lors, comment évaluer la contribution du droit public français à la construction de la démocratie, tant sur le plan constitutionnel que dans l'ordre administratif ? Celui-ci s'est bâti sur le fondement de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, des Constitutions successives ainsi que des principes directeurs découlant de celles-ci. A l'heure actuelle, le droit public français s'enrichit encore de l'intégration de normes internationales et communautaires. Dans quelle mesure cette évolution se réalise t-elle dans un but d'approfondissement ou d'extension de la démocratie ?





I) C'est à travers le droit public français que les normes et procédures constitutives de la démocratie sont formulées et mises en ?uvre.

II) Le droit public français apparaît comme le garant du respect des libertés fondamentales qui permettent l'existence d'une société civile, pilier de la démocratie française.

III) Bien que certaines évolutions du droit public français semblent menacer l'effectivité de la démocratie française, des remèdes ont été trouvés aux fins de rééquilibrage du système juridique en faveur des droits du citoyen.

Extraits

[...] - Moindre légitimité des institutions européennes : taux de participation aux élections du Parlement européen de l'ordre de 40%. Réformes apportées : - Modification de l'article 88-4 au profit d'une réévaluation du droit de regard du Parlement français sur la législation européenne. - Augmentation des pouvoirs du Parlement européen. Elargissement de la procédure de codécision. Si les évolutions récentes du droit public français semblent mettre en péril certains aspects de notre démocratie, il n'en reste pas moins que celui-ci constitue le garant de la République démocratique instaurée par la Constitution de 1958. [...]

[...] - instabilité du droit public. La loi est désormais utilisée comme un instrument d'affichage politique sans portée pratique effective. Quand la loi bavarde, on ne l'écoute plus que d'une oreille discrète (rapport CE 2006) Remèdes : - obligation pour les projets de loi, sauf exceptions, d'être accompagnés d'une étude impact. (loi constitutionnelle 23/07/2008). - politique de codification du droit B La part croissante du droit communautaire et international dans le droit public français fait craindre une diminution de la souveraineté des institutions décisionnelles françaises, et donc un moindre contrôle du citoyen français sur les décisions qui affectent l'espace public. [...]

[...] Législation sur la transparence de la situation patrimoniale des responsables publics. - La possibilité pour le citoyen d'effectuer des choix politiques est fondée sur la transparence de l'administration garantie par le droit public français. Accès aux documents administratifs (CADA) / Commission nationale du débat public (CNDP) / Programmes en faveurs du développement de l'administration publique / LOLF (clarté du budget, base de la prise de décision du Parlement). - Mécanismes de consultation directe. Référendums : art 11/72-1/89. Ajouts récents des référendums d'initiative populaire au niveau local (2003) et national (2008). [...]

[...] Dans quelle mesure cette évolution se réalise t-elle dans un but d'approfondissement ou d'extension de la démocratie ? Malgré la prégnance de l'exigence démocratique dans le droit public français, il convient d'observer que certaines tendances vont à l'encontre de l'approfondissement de la démocratie. En effet, le développement actuel du droit public français souffre de sa trop grande complexité, ce qui est source d'opacité, et donc d'insécurité juridique pour le citoyen, alors que l'intelligibilité de la loi constitue une garantie fondamentale en matière démocratique. [...]

[...] Par conséquent, comment remédier à ces évolutions relativement inéluctables qui vont à l'encontre de l'exigence démocratique pourtant inhérente à la construction du droit public français ? C'est à travers le droit public français que les normes et procédures constitutives de la démocratie sont formulées et mises en œuvre Le droit public français apparaît comme le garant du respect des libertés fondamentales qui permettent l'existence d'une société civile, pilier de la démocratie française (II). Bien que certaines évolutions du droit public français semblent menacer l'effectivité de la démocratie française, des remèdes ont été trouvés aux fins de rééquilibrage du système juridique en faveur des droits du citoyen (III). [...]