Les exceptions au principe de laïcité remettent-elles en cause son existence ?

Thèmes abordés

principe de laïcité, espace public, religion, Conseil Constitutionnel, laïcité de l'espace public, interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public, pouvoirs publics

Résumé du document

En avril 2011 est entrée en vigueur la loi validée par le Conseil Constitutionnel en octobre 2010 sur l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public. Les pouvoirs publics ont toujours été concernés par les questions religieuses. Le principe qui préside à l'action de l'administration en ce domaine depuis la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État, abrogeant le concordat de 1802, est le principe de laïcité. La laïcité est un principe qui vise à supprimer l'influence des pouvoirs religieux sur les affaires publiques et à garantir la liberté de conscience. Il a été introduit en France par les anticléricaux sous la IIIe République, en commençant par le domaine de l'éducation dans les années 1880. La laïcité, à laquelle de nombreux Français restent attachés, suppose que la religion est absente de la vie publique et de l'espace public. Par espace public on peut entendre l'espace où l'on circule, où l'on se rassemble, mais aussi l'espace des personnes publiques. Le domaine des personnes publiques comme l'Etat et les collectivités locales, les institutions, les administrations font partie de l'espace public.

Extraits

[...] L'avis du Conseil d'Etat sur ces textes est réservé. Il considère qu'aucun intérêt général ne semble justifier ces atteintes aux libertés publiques. La jurisprudence du Conseil d'Etat s'affirme en protectrice de la liberté de conscience et de la liberté de culte. [...]

[...] La loi de 1905 prévoit des exceptions, notamment en ce qui concerne la restauration des lieux de cultes, à laquelle les personnes publiques sont admises à participer. Cette loi ne s'applique par en Alsace et en Moselle, qui pour des raisons historiques sont restées sous le régime concordataire. La laïcité de l'espace public suppose aussi que les manifestations religieuses et les signes religieux soient autant que possible absents de l'espace public. Par exemple les crucifix ont disparus des écoles publiques avec la loi de 1905 et le port du voile intégral est interdit depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2010. [...]

[...] L'interdiction concerne les signes qui sont portés de manière ostentatoire ou provocatrice. En 1996, le Conseil d'Etat rend plusieurs arrêts dans des affaires de foulard islamique : 23 exclusions, justifiées par le trouble causé dans l'établissement ou pour absentéisme, sont confirmées, mais les exclusions consécutives au non-respect d'une simple interdiction du foulard sont annulées. En 2004, une loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics entre en vigueur. [...]

[...] Si la manifestation extérieure du culte est la conséquence de la liberté de conscience et de la liberté des cultes, elle n'en a pas moins été entravée par les milieux dirigeants anticléricaux de la fin du XIXe et du début du XXe. Cependant c'était sans compter sur la jurisprudence du Conseil d'Etat qui après l'arrêt Abbé Olivier, c'est plutôt montrée protectrice des manifestations religieuses (CE Abbé Marzy). Elle ne pouvaient être interdites qu'en cas de vraie menace pour l'ordre public (CE Section Prothée). B. [...]

[...] Certains auteurs disent que la laïcité est un principe dépassé ou qu'il n'a jamais voulu dire grand chose. Il conviendrait donc se s'interroger sur le sens qu'il convient aujourd'hui de donner au principe de laïcité, sur son véritable contenu. Les exceptions au principe de laïcité remettent t-il en cause son existence ? Nous verrons que si l'interdiction des aides aux cultes est toujours maintenues, bien qu'elle admet des atténuations le principe de laïcité de l'espace public est toujours en vigueur, voire a même été renforcé dernièrement (II). [...]