L'évolution des rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République

Thèmes abordés

Évolution loi, règlement, Vème, République

Résumé du document

Comme le soulignait le Doyen L. Favoreu, la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales de production du droit. Pour autant, ces actes émanant d'organes différents, puisque la loi est voté par le Parlement selon la procédure législative tandis que le règlement est pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives. Sous cet angle, la cohérence de l'ordre juridique implique une différenciation des champs de compétence qui sont ouverts respectivement à la régulation normative de la loi et à celle du règlement. Ainsi, l'assignation de domaines respectifs au législateur et aux autorités exécutives, c'est-à-dire de champs délimités dans lesquels ils exerceront leur pouvoirs normatifs , répond à une exigence de logique. Pour autant, la manière dont la Constitution règle la répartition des compétences normatives varie en fonction des systèmes juridiques et mêmes des périodes de l'histoire constitutionnelle.

Extraits

[...] L'évolution des rapports entre la loi et le règlement sous la Vème République Comme le soulignait le Doyen L. Favoreu, la loi et le règlement ont vocation à assurer une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales de production du droit. Pour autant, ces actes émanant d'organes différents, puisque la loi est voté par le Parlement selon la procédure législative tandis que le règlement est pris unilatéralement par des autorités exécutives ou administratives. Sous cet angle, la cohérence de l'ordre juridique implique une différenciation des champs de compétence qui sont ouverts respectivement à la régulation normative de la loi et à celle du règlement. [...]

[...] Cela avait entrainé, sous la IIIème et sous la IVème République, un dysfonctionnement important des institutions. La nouvelle répartition des domaines de compétences normatives: En 1958, la répartition des compétences normatives est pour la première fois inscrite au coeur de la Constitution, dans une perspective favorable à l'exécutif. Le législateur ne peut intervenir que dans les matières qui sont limitativement énumérées par l'article 34, et, en vertu de l'article 37 il appartient au pouvoir exécutif d'intervenir par acte règlementaire dans tous les autres domaines. [...]

[...] - La volonté institutionnelle de redynamiser les procédures de protection juridictionnelle des domaines respectifs de la loi et du règlement: Sur invitation pressante du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel, le gouvernement devrait s'engager dans l'activation plus soutenue des mécanismes constitutionnels appropriés à la sanction des irrecevabilités législatives. Une nouvelle tendance est alors peut-être à l'oeuvre car depuis 2005, la procédure de l'article 41 a été réactivée à l'occasion de la discussion de plusieurs lois. [...]

[...] De plus, depuis 1982, le Conseil Constitutionnel ne juge pas inconstitutionnelle une loi qui contient des dispositions règlementaires: le domaine de la loi peut donc s'élargir à l'infini tant que le gouvernement y consent. La tendance récente à renforcer le contrôle du respect des domaines respectifs de la loi et du règlement - La tendance récente du Conseil Constitutionnel à mieux protéger les domaines respectifs de la loi et du règlement: Récemment le Conseil Constitutionnel a choisi d'atténuer la vague jurisprudentielle produite par la décision du 30 juillet 1982, qui avait entrainé une réfraction évidente du domaine du règlement. [...]

[...] Quelles sont, en France, les modalités de la répartition des compétences entre domaines de la loi et du règlement? De quelle manière ont elles varié au cour de l'histoire? Au gré de la pratique institutionnelle et jurisprudentielle? Selon l'opinion dominante 1958 et les années immédiatement postérieures marquent l'avènement d'une véritable révolution juridique: alors que la période antérieur à 1958 durant laquelle domine l'idée que la souveraineté de la loi exclut par là-même son confinement à un domaine prédéterminé, les constituants de 1958 ont au contraire souhaité radicalement réaménager la répartition des domaines d'intervention entre la loi et le règlement en associant à la première un domaine d'intervention strictement délimité. [...]