L’évolution de la QPC et le bouleversement juridique qui s’en dégage

Thèmes abordés

Évolution de la QPC, bouleversement juridique, droits des justiciables, Conseil constitutionnel, rôle de gardien des droits et libertés fondamentales

Résumé du document

« La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) apparait comme une mesure attractive, rapide et efficace qui a permis dans certains cas d'engager un discours institutionnel ». Charlotte Michellet adresse là un bilan de la QPC aussi positif que celui dont fait état Jean-Jacques Urvoas dans l'extrait à commenter.
En effet, dans le rapport d'information n° 842 sur la QPC, discours enregistré à l'Assemblée nationale le 27 mars 2013, le président de la Commission des lois établit un compte rendu sur l'évolution de la QPC depuis son entrée en vigueur en 2010 soit 3 ans après sa création.
L'évolution de la QPC ainsi que le bouleversement juridique qui s'en dégage constituent les points clés de ce rapport.
Qualifiée de « Révolution Juridique » par Jean-Jacques Urvoas celui-ci évoque à la fois la rupture qu'a engendré la QPC par rapport à l'ancienne procède (toujours existante), ses conséquences, mais aussi sa longue et discutée mise en place et enfin le succès indéniable qui en ressort au terme de 3 ans.

Extraits

[...] La réaffirmation du rôle de gardien des droits et libertés fondamentales du conseil constitutionnel Cette décision conforte la décision rendue le 16 juillet 1971 sur la liberté d'association (Cette décision fonde le bloc de constitutionnalité, amorce une révolution constitutionnelle, érige le conseil constitutionnel au rang de protecteur des libertés fondamentales. En effet, elle place comme la décision de 1971, le Conseil, dans une position d'organe protecteur des droits fondamentaux. De plus, cela s'accompagne pour le conseil de nouvelles fonctions, nouvelles solutions à sa disposition, La QPC consolide l'Etat de droit. [...]

[...] Cette idée reprise par le comité Vedel en février 1993 se solde également par un échec). Ces échecs sont principalement voulus par le Sénat qui y voit une manifestation d'un abaissement à la loi comme le note Urvoas. Finalement, le 23 juillet 2008, une loi constitutionnelle introduit dans la Constitution l'article 61- 1 qui consacre la QPC. Ce changement témoigne d'un revirement des mentalités. La QPC est donc issue d'une mise en place difficile qui a bien fait d'aboutir au vu des résultats. B. [...]

[...] L'évolution de la QPC ainsi que le bouleversement juridique qui s'en dégage constituent les points clés de ce rapport. Qualifiée de Révolution Juridique par Jean-Jacques Urvoas celui- ci évoque à la fois la rupture qu'a engendré la QPC par rapport à l'ancienne procède (toujours existante), ses conséquences, mais aussi sa longue et discutée mise en place et enfin le succès indéniable qui en ressort au terme de 3 ans. Ainsi, l'extrait étudié est avant tout un rapport sur l'évolution de la QPC et sa réussite dont les chiffres en sont d'ailleurs les témoins. [...]

[...] De ce fait, la QPC est présentée par Urvoas comme une réussite contredisant les incertitudes et arguments des sceptiques ayant dominé pendant plusieurs années De plus, selon le président de la Commission des lois la QPC est une révolution juridique ainsi il y expose les conséquences positives qu'elle a entrainées (II). I. La mise en place et l'évolution de la QPC Urvoas effectue un rappel de l'instauration difficile de la QPC entre échec et critiques Des critiques qui aujourd'hui s'effacent. En effet, la réussite de la QPC est indéniable A. L'instauration de la QPC et ses difficultés Le chemin a été long avant d'aboutir à cette réforme En effet, avant l'instauration de la QPC le seul contrôle qui s'exerçait était un contrôle a priori. [...]

[...] L'indéniable réussite de la QPC : un succès statistique En effet décisions ont été rendu en 3 ans. Rapidement adoptée par les justiciables puisque la QPC est une procédure ouverte à la société qui couvre les sujets de société les plus divers En quelques chiffres : le taux d'abrogation des dispositions législatives contestées est de dont le ont été rejeté. Néanmoins, les témoignage de l'efficacité de la QPC. La QPC auparavant discutée s'impose désormais comme une réussite et dont les modifications qu'elle apporte consolident la position du justiciable et du conseil constitutionnel. [...]