L'évolution de la Loi sous la Ve République

Thèmes abordés

Évolution de la Loi, Ve République, Constitution de 58, pratique constitutionnelle, Conseil Constitutionnel, lois ordinaires, lois particulières

Résumé du document

"La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours.
Au sens strict règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence. Au sens large (parois dit "matériel"), règle de droit édictée qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêtés)
La mise en place de la Ve République se base entre autres en réaction aux républiques précédentes.
La IIIe République connaît la période de l'apogée de la loi , traduction de la volonté souveraine des chambres. Cependant, la technique des décrets-lois s'y développe à cause de l'impuissance des parlements à assumer des lois en phase avec l'évolution de la société. Ainsi le gouvernement modifie les lois par décret.
Lors de la IVe République, la Constitution interdit au législateur de déléguer son pouvoir. Malgré cela, en utilisant plusieurs techniques, le Parlement va renoncer à la production de lois au profit du gouvernement. La loi Marie du 17 août 48 définit les "matières réglementaires par nature". Le gouvernement peut intervenir même si matières traitées par la loi (un peu comme une préfiguration de l'art 37 de 58). On voit aussi l'émergence des "Lois "cadres": le Parlement fixe règles générales et se repose sur le règlement pour préciser. La loi se borne à poser des principes généraux et laisse au gouvernement le soin de les développer en utilisant son pouvoir réglementaire. On voit aussi le retour des lois d'habilitation (loi qui fixe le champ d'application et la durée pendant laquelle le gouvernement peut prendre des ordonnances pour qu'elles soient constitutionnelles, loi autorisant le gouvernement à prendre par ordonnances dans un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, elles entrent en vigueur dès publication) dans le cadre du Conseil d'État précisant les matières insusceptibles de faire l'objet d'une habilitation législative.

Extraits

[...] Il permet de se rendre compte de la multiplicité des normes législatives sous la Ve République. Grâce à ce sujet nous pouvons voir aussi l'évolution historique qu'a subi la loi en regard avec les Constitutions précédentes. Quelles sont les caractéristiques que le Constituant de 58 a voulu donner à la Loi dans sa volonté de rationaliser le parlementarisme aussi bien dans son domaine que dans son élaboration ? Quelle est son évolution dans la pratique constitutionnelle ? Nous verrons donc en première partie en quoi le domaine de la loi sous la V e fait -il l'objet d'un affaiblissement tout relatif dans la pratique constitutionnelle puis nous verrons que sous la Ve république, la Loi se conjugue au pluriel. [...]

[...] Si le gouvernement n'intervient pas, les deux chambres sont à égalité. Le gouvernement est maître du jeu, dans la mesure ou il dispose là d'une possibilité et non pas d'une obligation. Phase non parlementaire: Quand loi définitivement votée, elle doit être promulguée par le Président de la République dans les 15j. A condition toutefois qu'il n'y ait ni décision du Président de demander au parlement une nouvelle délibération de la loi conformément à l'art 10, ou qu'il y ait saisine du Conseil Constitutionnel (avant promulgation) qui peut se faire par le Président de la République, les présidents des assemblées ou 60 députés ou sénateurs. [...]

[...] Constitution rigide donc procédure pour vote d'une loi constitutionnelle beaucoup plus compliquée que pour loi ordinaire. L'initiative de la révision peut être prise par le Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet), ou par des parlementaires (projets). Mêmes délais que pour les lois ordinaires . Projets: la discussion ne porte que sur le texte présenté par le gouvernement (non sur celui adopté par la commission). La révision proprement dite = adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées. [...]

[...] Or, la Constitution porte bien sur les pouvoirs publics. Cependant l'art 89 est le seul article du titre portant sur la révision. Le second article qui y avait autrefois sa place (l'art 85 abrogé) ne se définissait que dérogation à la procédure prévue par l'art L'art 11 si il était utilisable, permettrait de contourner les limites à la révision posées par l'art 89 et vues plus haut. Des auteurs ont aussi avancé le fait que cette procédure était possible car elle faisait aussi appel au référundum et que le pouvoir constituant appartenait au peuple. [...]

[...] Lois de financement de la sécu = 50 jours. Si l'Assemblée Nationale ne s'est pas prononcée dans les 20 jours, le Sénat est saisi et doit se prononcer dans les 15 jours. Dans les deux cas, reste 15j pour adoption définitive. Si ces délais ne sont pas respectées par le Parlement, les articles précités permettent au gouvernement de mettre les projets en vigueur par ordonnance dispositions dessaisissant entièrement le Parlement car ces ordonnances ne sont alors pas soumises à ratification mais procédure possible que si le Parlement ne respecte pas le délai, pas possible si il rejette le projet par ex. [...]