Evolution des domaines de la loi et du règlement

Thèmes abordés

droit, constitution, loi, règlement, droit constitutionnel

Résumé du document

L'évolution de la répartition des compétences entre le domaine de la loi et du règlement avant et après 1958

Extraits

[...] La première ligne de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 montre d'emblée l'attachement à ces droits résultant de cette tradition et surtout à la souveraineté du peuple Français qui s'exprime à travers ses représentants : Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements Cette pensée s'est encrée dans les instituions et la doctrine juridique au point de faire de la loi une norme suprême exprimant la volonté générale et ne supportant aucune limitation de son champ d'action. Le législateur investi de la souveraineté pouvait donc étendre son action normative à tous les domaines. Ainsi, sous la troisième et la quatrième république, les parlementaires n'ont accepté aucune restriction du domaine de la loi et se sont cantonnés à limiter le champ d'action de l'exécutif en définissant les limites du pouvoir règlementaire. [...]

[...] Ainsi, le règlement apparaît à la fois concurrent et complémentaire de la loi dans la mesure où la mise en œuvre de la loi voté nécessite des mesures d'exécution qui sont du ressort du pouvoir règlementaire, et parce que le règlement va également intervenir dans des domaines où la loi n'a pas exercé sa compétence ou par habilitation dans le domaine législatif. Bien que la répartition des compétences normatives entre la loi et le règlement se soit progressivement affirmée, un paradoxe subsiste en ce qui concerne la mise en œuvre des lois. Dans cette approche, le doyen L.FAVOREUX considère que le règlement dispose d'une véritable compétence réservée dans la mise en œuvre des lois et non d'une compétence résiduelle De cette manière, le règlement doit pouvoir disposer d'une certaine latitude pour atteindre l'objectif fixé par la loi. [...]

[...] Pour mener à bien cette mission de répartition des compétences, le Conseil Constitutionnel dispose de plusieurs mécanismes insérés dans la constitution et répondant aux exigences de légalité constitutionnelle. L'objectif qui transparaît dans ce dispositif est la protection des prérogatives de l'exécutif. - L'article 37: Cet article permet au gouvernement de saisir le Conseil Constitutionnel après la promulgation de la loi quand il considère qu'une loi est intervenue dans une matière relevant du pouvoir règlementaire. Il pourra ainsi la faire abroger par décret ou la modifier. [...]

[...] Le principe des lois cadres a donc consisté en l'énoncé de principes généraux dans les lois pour permettre au gouvernement d'intervenir librement par Décret dans les domaines définis. Cette loi préfigure en réalité une séparation effective du domaine règlementaire et de la loi. Cette construction de fait montre la nécessité d'une répartition des compétences et initie la notion de domaine réservé en créant un domaine d'intervention spécifique au pouvoir règlementaire. II- Une révolution attendue en 1958 A partir de 1958 la nécessité de répartir les compétences normatives de façon stricte devient une évidence. [...]

[...] Malheureusement, l'efficacité de ce contrôle nécessitait que l'organe dédié soit indépendant des institutions en charge du domaine de la loi et de celui du règlement. Suivant ce schéma deux périodes se sont donc dessinées au cours de l'évolution du domaine de la loi et du règlement. Si la genèse de cette répartition des compétences débute avant 1958 c'est bien à partir de la Constitution initiée par le Général de Gaulle que la réalité institutionnelle et juridictionnelle de cette répartition se met en place (II). [...]