L'evolution du controle de constitutionnalite depuis 1958

Thèmes abordés

Evolution, contrôle de constitutionnalité, Constitution, article 61-1, bloc de constitutionnalité.

Résumé du document

Le 1er mars 2010, l'article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 2008, a été mis en oeuvre. Depuis cette date, le contrôle de constitutionnalité a été modifié. Selon la définition de Marie-Anne Cohendet, dans Droit constitutionnel, le contrôle de constitutionnalité est « l'appréciation de la conformité d'un acte juridique à la Constitution, généralement confiée à une juridiction et assortie d'une sanction, en vue de garantir le respect de la Constitution et donc sa primauté dans la hiérarchie des normes ». La considération théorique de la pyramide des normes d' Hans Kelsen a permis d'expliquer et de favoriser l'émergence du contrôle de constitutionnalité dans les pays occidentaux dans lesquels cette pratique était inconnue, notamment en Europe. Les États-Unis pratiquaient ce type de contrôle depuis 1803 depuis l'arrêt Marbury contre Madison. L'arrêt de la Cour suprême des États-Unis, rendu le 24 février 1803, est très important pour les principes qu'il établit. La Cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d'écarter celles qui y contreviendraient. Ce principe a donné à la Cour son pouvoir le plus important, et a fait d'elle la première Cour constitutionnelle de l'Histoire. C'est au lendemain de la Seconde Guerre mondiale que ce type de contrôle s'est développé en Europe occidentale. Le modèle de contrôle de constitutionnalité des lois dit « européen » se caractérise par le fait qu'une juridiction spécialisée, la Cour constitutionnelle, a le monopole du contrôle de la conformité des lois à la Constitution. On dit que le contrôle est concentré. En 1958, le contrôle de constitutionnalité a été introduit en France par la Constitution. Auparavant la Constitution se plaçait comme la norme suprême, dont les principes étaient à respecter, mais il n'y avait pas de contrôle effectif. Le légicentrisme régnait : seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et apprécier sa conformité avec la Constitution. La nécessité d'un contrôle a permis d'établir le contrôle effectif de cette conformité et la prédominance de la Constitution. Aujourd'hui en France, si, à l'occasion d'un procès, se pose la question de la constitutionnalité d'une loi pour apprécier la légalité d'un acte, le Conseil constitutionnel interdit au juge ordinaire d'apprécier lui-même la constitutionnalité de la loi, mais ce juge peut demander à la Cour constitutionnelle de se prononcer sur ce point avant de prendre sa décision. Lorsque la Cour aura répondu à cette question préjudicielle, il pourra ne pas appliquer la loi déclarée inconstitutionnelle par le Conseil. L'article 61-1 permet aux juges, saisis par les justiciables, de demander au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation de saisir à leur tour le Conseil constitutionnel pour qu'il se prononce sur la constitutionnalité d'une loi par voie d'exception. Une des modifications qu'a apporté la réforme du 23 juillet 2008 est le contrôle de constitutionnalité a posteriori, qui s'ajoute au contrôle a priori établi en 1958. Le contrôle a priori s'exerce avant l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a posteriori intervient après l'entrée en vigueur de la loi. On peut s'interroger sur l'évolution du contrôle de constitutionnalité en 1958 en se demandant : quels évènements majeurs ont permis d'améliorer le contrôle de constitutionnalité en France depuis 1958 ? Entre 1958 et 2008, le contrôle de constitutionnalité s'exerçait uniquement a priori (I) mais la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a ajouté un contrôle de constitutionnalité qui intervient aussi a posteriori (II).

Extraits

[...] Les autorités politiques avaient elles seules la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel hors du contentieux électoral. Le nouvel article 61-1 ne permet pas aux citoyens de saisir directement le Conseil constitutionnel. Seulement, le citoyen, estimant qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, pourra demander au juge de poser une question préjudicielle afin de vérifier la constitutionnalité de la disposition litigieuse. Après examen de la demande, le juge transmettra, le cas échéant, la question à la Cour suprême de son ordre - le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation- qui, après vérification, transmettra la demande au Conseil constitutionnel. [...]

[...] Les États-Unis pratiquaient ce type de contrôle depuis 1803 depuis l'arrêt Marbury contre Madison. L'arrêt de la Cour suprême des États-Unis, rendu le 24 février 1803, est très important pour les principes qu'il établit. La Cour affirme la capacité, pour les tribunaux et en particulier pour elle même, de juger de la conformité des lois à la constitution et d'écarter celles qui y contreviendraient. Ce principe a donné à la Cour son pouvoir le plus important, et a fait d'elle la première Cour constitutionnelle de l'Histoire. [...]

[...] Si soixante députés ou sénateurs estimaient qu'un contrôle de constitutionnalité était nécessaire, le Conseil de constitutionnalité était alors saisi. Elle a permis à l'opposition parlementaire d'agir juridiquement et au Conseil d'assurer une meilleure protection des droits et libertés des citoyens, garantis par la Constitution. Cette réforme a ouvert la voie à un contrôle affermi du Conseil. II- L'ajout d'un contrôle de constitutionnalité a posteriori le 23 juillet 2008 De 1958 et jusqu'au 23 juillet 2008, le contrôle de la conformité des lois à la Constitution était réservée au Président de la République, au Premier Ministre, aux Présidents du Sénat et de l'Assemblée Nationale, et, depuis sénateurs ou 60 députés. [...]

[...] On dit que le contrôle est concentré. En 1958, le contrôle de constitutionnalité a été introduit en France par la Constitution. Auparavant la Constitution se plaçait comme la norme suprême, dont les principes étaient à respecter, mais il n'y avait pas de contrôle effectif. Le légicentrisme régnait : seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et apprécier sa conformité avec la Constitution. La nécessité d'un contrôle a permis d'établir le contrôle effectif de cette conformité et la prédominance de la Constitution. [...]

[...] L'article 61-1 ajoute un contrôle de constitutionnalité a posteriori qui fait qu'une loi est toujours susceptible d'être contestée. Par définition, le contrôle a posteriori intervient après l'entrée en vigueur de la loi. Ce contrôle existe depuis 1803 aux Etats-Unis. Par la mise en application de ce contrôle, la constitutionnalité d'une loi est toujours susceptible d'être contestée. Théoriquement, ce système est moins sécurisant, car il risque de remettre en question de nombreuses jurisprudences déjà établies. Mais en réalité, ce système est plus efficace, plus fiable et plus complet. [...]