l'évolution du contrôle de constitutionnalité

Thèmes abordés

droit constitutionnel, évolution du droit constitutionnel, jurisprudence

Résumé du document

un exposé sur l'évolution des sources du contrôle de constitutionnalité, beaucoup de sources et une analyse de cette évolution.
, si il est loisible de constater une évolution des sources du contrôle de constitutionnalité par un élargissement du périmètre de ces dernières (I), force est de constater que cette évolution témoigne d'une mutation des finalités du droit constitutionnel, sous l'influence toujours plus forte du droit international (II).

Extraits

[...] Pour résumer, il est tout de même incontestable que le développement du droit international, et plus particulièrement communautaire ait contraint le juge constitutionnel à élargir le champ de son contrôle. Néanmoins, ce contrôle reste essentiellement limité, à la protection de l'ordre constitutionnel français. Ce mouvement, conjugué avec celui de l'émergence du Conseil comme protecteur des droits fondamentaux s'inscrit parfaitement dans le cadre des problématiques contemporaines, qui résultent essentiellement dans le fait de trouver la bonne articulation entre les différents ordres juridiques tout en garantissant une pleine effectivité des droits par une consécration au plus haut niveau normatif. Une volonté de mieux s'insérer dans les problématiques contemporaines. [...]

[...] Ils doivent obligatoirement être contrôlés par le Conseil constitutionnel. Pour exercer ce contrôle, le Conseil utilise les normes constitutionnelles mais également l'ordonnance législative de 1958 relative au fonctionnement des assemblées et les lois intervenues pour assurer ce fonctionnement. Par conséquent, les normes utilisées pour contrôler ces règlements sont différentes de celles mises en œuvre pour contrôler une loi ordinaire. Ces normes de référence vont constituer le bloc de constitutionnalité sur la seule base de la volonté du juge constitutionnel. En effet, en 1971 (décision n° 71-44 DC juillet 1971, liberté d'association), le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de la Constitution de 1958 ainsi qu'aux textes auxquels ce préambule se réfère et les principes qui peuvent en être déduits. [...]

[...] Néanmoins ils font partie du bloc de constitutionnalité et ont un rang constitutionnel dans la hiérarchie des normes. De plus la violation par une loi d'un OVC peut déboucher sur une censure de la loi. Par exemple, le CC a censuré l'article 16 de la loi sur les contrats de PPP pour violation de l'OVC d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (décision n° 2008-576 DC, loi relative aux contrats de partenariat public privé). Quelques OVC à titre d'exemple : principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi (décision 16 décembre 1999), droit pour tout individu de bénéficier d'un logement décent (permet de déroger au droit de propriété) (décision 19 janvier 1995, loi relative à la diversité de l'habitat) Le Conseil constitutionnel est à l'origine de cette diversité de normes qui témoigne d'une volonté d'intégrer une multitude de droits et libertés. [...]

[...] Il est même allé jusqu'à accueillir des sources extra constitutionnelles avec le droit communautaire. De plus, nous voulions montrer que cette évolution des normes de référence du contrôle de constitutionnalité a eu des conséquences notamment celle de passer d'une constitution-séparation des pouvoirs à une constitution-garantie des droits. Enfin, cette évolution s'est inscrite dans le cadre d'un dialogue des juges qui, on l'a vu est à relativiser puisqu'il s'agit en quelque sorte plus d'une soumission consentie qu'un réel dialogue. [...]

[...] La thèse de Dominique Rousseau apparaît ainsi logique aux vues de la réalité du fonctionnement de la constitution de la Ve République, qui n'a finalement connu la cohabitation que lors d'une période de 7 années cumulées (1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002), d'autant plus qu'avec le passage au quinquennat, le fait majoritaire devrait a priori continuer à jouer au cours des prochaines années. Avec la montée en puissance de la constitution garantie des droits, ainsi que l'apparition des cours constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité des lois, le juge aurait la possibilité de sanctionner les atteintes portées par le législateur aux droits constitutionnellement garantis. Cette approche témoigne selon cet auteur d'un passage d'une protection des droits assurée par la séparation des pouvoirs à une protection des droits garantie par le contrôle de constitutionnalité. [...]