Quels ont été les facteurs de la montée en puissance du Conseil constitutionnel ?

Thèmes abordés

Facteurs, montée en puissance, Conseil constitutionnel, évolution, libertés fondamentales

Résumé du document

Conçu initialement comme un arbitre ayant essentiellement pour fonction de contrôler le respect du domaine de la loi par le législateur, le Conseil s'est transformé en juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle”. En effet véritable incarnation du gouvernement de la constitution, le Conseil constitutionnel institué en 1958 est à l'origine de l'introduction, pour la première fois en France, d'un véritable contrôle de constitutionnalité des lois et des traités en totale contrariété avec la tradition parlementaire française qui repose sur le principe de la souveraineté de la loi. Cette innovation est cependant moins le fait de la volonté directe des constituants de 1958, qui dans le cadre de la rationalisation du régime, conçoivent principalement le Conseil constitutionnel comme un organe de cantonnement du rôle du parlement, que de l'audace dont a fait preuve le juge constitutionnel par une jurisprudence qui n'a de cesse la garantie des droits et des libertés fondamentaux au point de faire du conseil leur gardien.

Extraits

[...] Une Réforme qui a entrainé la montée en puissance du conseil Constitutionnel. Ainsi, il s'agit bien de confirmer l'évolution du conseil constitutionnel qui passe du gardien des matières réglementaires au gardien des droits et libertés fondamentaux. II)Le rôle subséquent du Conseil constitutionnel : gardien des droits et libertés fondamentaux. Il s'agit d'aborder dans un premier temps la naissance du bloc de constitutionnalité puis l'essor du contrôle de constitutionnalité La naissance du Bloc de constitutionnalité En droit français, on appelle "bloc de constitutionnalité" l'ensemble des principes et dispositions que les lois doivent respecter et dont le Conseil constitutionnel est le garant. [...]

[...] Le projet était donc d'imaginer une institution particulière que peuvent seule saisir quatre autorités : le président de la république, le premier ministre, les deux président d'assemblées. A ce conseil d'autres attributions ont été données, notamment l'examen du règlement des assemblées et le jugement des élections contestées afin de faire disparaitre le scandale des invalidations partisanes. Grace à son pouvoir originel, le conseil constitutionnel dispose d'une grande influence sur le Parlement. Son nouveau statut permet d'obtenir l'article 61-1 de la Constitution qui crée le recours de l'exception d'inconstitutionnalité. [...]

[...] Cette innovation est cependant moins le fait de la volonté directe des constituants de 1958, qui dans le cadre de la rationalisation du régime, conçoivent principalement le Conseil constitutionnel comme un organe de cantonnement du rôle du parlement, que de l'audace dont a fait preuve le juge constitutionnel par une jurisprudence qui n'a de cesse la garantie des droits et des libertés fondamentaux au point de faire du conseil leur gardien. Quels ont été les Facteurs de cette montée en puissance du conseil constitutionnel ? [...]

[...] L'essor du contrôle de constitutionnalité par l'émancipation du conseil constitutionnel Destiné à sa création en 1958 à une fonction précise, celle d'assurer le respect de la délimitation du domaine de la loi alors instaurée, le conseil constitutionnel dépasse les intentions de ses créateurs lorsque par une décision retentissante du 16 juillet 1971, il censure la loi Marcellin sur la liberté d'association en faisant appel aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république .Cette innovation à laquelle procède le conseil n'en est pas moins audacieuse des lors que pour y parvenir le juge constitutionnel s'appuie sur le préambule de la constitution de 1958 pourtant écarté par les rédacteurs de la constitution des normes de référence en matière de contrôle de constitutionnalité. La déclaration d'inconstitutionnalité qui en résulte et qui touche une loi d'origine gouvernementale témoigne, pour la premier fois de l'indépendance du conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir politique. [...]

[...] Il n'est pas limité à la seule Constitution. Les attributions du Conseil constitutionnel dans le domaine du contrôle de constitutionnalité en font un garant essentiel des droits et libertés des individus confirmant la corrélation entre contrôle de conformité à la constitution et renforcement de l'état de droit. Ce rôle ne sera consacré en France que tardivement lorsque le conseil constitutionnel décidera de son émancipation à l'égard du gouvernement. Par une décision fondatrice du 16 juillet 1971 par laquelle le conseil constitutionnel saisi par le président du sénat , de la question de la conformité à la constitution d'une loi restrictive de la liberté d'association, étend de manière extrême large les normes de référence en matière de contrôle de constitutionalité qui ne se limitent plus à la constitution stricto sensu pour reconnaitre au principe de la liberté d'association, posé par la loi du 1er juillet 1901,une valeur constitutionnelle et censurer la loi en cause. [...]