Etat Unitaire & Etat Fédéral - d'une même structure au pouvoir constituant différent

Nathalie M.

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Etat Unitaire & Etat Fédéral - d'une même structure au pouvoir constituant différent

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Etat Unitaire & Etat Fédéral, Plan détaillé

L'Etat fédéral et l'Etat unitaire tendent à avoir la même structure et les mêmes principes de fonctionnement tout en ne s'opposant que sur des détails de forme.

Sommaire

I- Un revirement de jurisprudence au sujet du fait générateur engendrant la responsabilité de l'administration dans le cadre des actes médicaux
A) La faute de service engageant la responsabilité de l'administration
B) L'abandon de la faute lourde pour la faute simple

II- Une indemnisation prouvant une réelle prise en compte des victimes
A) L'indemnisation légitime du préjudice de la victime
B) Une indemnisation importante favorisée par la prise en compte du mari de Mme V

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Extraits

[...] B la qualité d'Etat les régions ne sont pas des Etats - au plan interne : seul le gouvernement central a qualité d'Etat. Il monopolise ainsi les pouvoirs régaliens (armée, police, monnaie, etc.) - au plan international : elles n'ont pas de personnalité internationale et ne peuvent donc par exemple conclure des traités les Etats fédérés sont reconnus quelque fois comme étant des Etats à souveraineté limitée - mais la souveraineté n'appartient pas aux Etats (seulement au souverain : peuple ou Nation) et ne saurait être limitée sauf à ne plus exister (la souveraineté est par nature indivisible cf. [...]

[...] II tout en ne s'opposant que sur des détails de forme. A le pouvoir constituant les Etats fédérés ont formellement un pouvoir constituant - ils peuvent déterminer leur propre Constitution (et donc constituer leur propre gouvernement). - ou encore modifier la Constitution fédérale les régions n'ont pas de pouvoir constituant - il n'existe qu'une seule Constitution qui s'impose à tous dans un Etat unitaire - mais les régions par exemple en Espagne peuvent dans une loi organiser leurs propres institutions (art. 148) / idée de libre gouvernement (art. 143). [...]

[...] VI Constitution US de 1787). deux niveaux de gouvernement - Les unités fédérées et décentralisées (régions) peuvent avoir des institutions gouvernementales (La communauté autonome espagnole a son propre Président élu, son Parlement, son Tribunal supérieur [art.148/150] comme un Etat fédéré américain). - Les unités fédérées et décentralisées peuvent avoir une compétence de droit commun donc évolutive (Allemagne, art Etats-Unis section VIII, amendement X de 1791 pour des systèmes fédéraux), (Espagne, art. 149-3 pour les matières qui ne sont pas expréssément attribuées à l'Etat dans le cadre d'un système unitaire). [...]

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