L’état régional est-il un état unitaire ou un état fédéral ?

Thèmes abordés

Etat régional, état unitaire, état fédéral, autonomie locale, autonomie constitutionnelle, décentralisation, droit à l'autonomie

Résumé du document

« La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalistes et de régions qui la composent et la solidarité entre elles » Article 2 de la Constitution espagnole, état régional.
Un état régional est une forme d'organisation de l'état unitaire développée en Espagne et en Italie notamment. Ce qui la différencie de l'état unitaire c'est son degré de décentralisation qui est beaucoup plus poussé. Un état unitaire est une forme d'état dans laquelle les divisions territoriales résultent de la volonté unilatérale de l'état lui-même ; les collectivités qui le composent ne disposent pas de compétences constitutionnelles ou législatives. Un état fédéral est un état composé d'autres état, il est composé d'entités plus autonomes que celles qui composent l'état unitaire, ses états membres disposent d'une autonomie constitutionnelle législative et réglementaire.

Extraits

[...] Les autres formes d'états sont l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. En fonction de la forme d'état dans laquelle on se trouve, la répartition du pouvoir au sein de l'état, et le niveau dans lequel s'exerce le pouvoir diffère. C'est ici que se situe le cœur du sujet, quelle forme d'état constitue l'état régional. En effet, l'état régional présente plusieurs caractères qui le rapprochant de l'état fédéral. Mais il s'en distingue également sur plusieurs points et il s'apparente ainsi à l'état unitaire. [...]

[...] Il existe aussi un pouvoir politique local fort caractéristique. Dans un Etat fédéral, les entités disposent également d'une forte autonomie, les états membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire. L'Etat régional comme l'Etat fédéral dispose d'une autonomie normative et d'une autonomie législative : les états fédérés ont le pouvoir d'adopter les lois dans certaines matières. Il y a un partage de la compétence législative entre l'état fédéral et les états fédérés (caractéristique qui permet de distinguer un état fédéral d'un état unitaire classique) . [...]

[...] Comme dans un Etat fédéral où les états fédérés participent à l'élaboration de l'arsenal juridique fédéral et disposent d'un important pouvoir d'initiative et d'un droit de veto. En dépit de similitudes le rapprochant d'un Etat fédéral, l'Etat régional s'apparente aussi à un Etat unitaire par certains critères. Des critères l'apparentant à un Etat unitaire Une simple différence de degrés. Selon la taille de l'Etat unitaire le degré de transfert de compétences varie. Si le nombre de compétences transférées au profit des collectivités territoriales est peu important on parle de décentralisation classique. [...]

[...] L'état régional est-il un état unitaire ou un état fédéral ? « La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des nationalistes et de régions qui la composent et la solidarité entre elles » Article 2 de la Constitution espagnole, état régional. Un état régional est une forme d'organisation de l'état unitaire développée en Espagne et en Italie notamment. Ce qui la différencie de l'état unitaire c'est son degré de décentralisation qui est beaucoup plus poussé. [...]

[...] L'Etat régional est aussi appelé état unitaire régionalisé ou état autonomique. L'Etat régional est un état unitaire décentralisé, un mode d'organisation dans lequel certaines compétences sont attribuées par l'état à des collectivités locales autonomes dotées d'une personnalité juridique distincte de celle de l'état, il y a une prépondérance des organes autonomes dans la prise de décision. Le maintien du caractère unitaire L'Etat régional peut se caractériser par la prédominance du caractère unitaire de l'Etat. En effet, même lorsque la forte décentralisation de l'Etat régional se réalise par la Constitution, comme c'est le cas par exemple en Espagne ou en Italie, ça n'est assuré que par un acte unilatéral du pouvoir constituant de l'Etat dont ne font pas partie ses composantes, celles-ci ne se voyant point attribuer un droit de participation à l'exercice d'un quelconque pouvoir constituant. [...]