L'Etat-Fédéral - catégories, associations et unions

Résumé du document

Cours de Droit Constitutionnel: L'Etat-Fédéral





L'Etat est une entité juridique formée de la réunion de 3 éléments constitutifs (population, territoire, autorité

publique) à laquelle est reconnue la qualité de sujet du Droit international.

C'est une forme d'organisation historique, politique et juridique qui s'est largement diffusée depuis la fin de la

seconde guerre mondiale suite aux décolonisations. Ainsi, la communauté internationale compte désormais

192 Etats alors qu'elle n'en comptait que 51 en 1945. L'Etat succède à la cité antique et aux royaumes

(propriété du roi).





I) Les différentes catégories d'Etats

II) Les associations et unions d'Etats

Extraits

[...] Concernant l'autonomie, il est réducteur de l'évoquer dans le cadre de la confédération. En effet, les Etats sont et demeures souverains. Ainsi, on préfèrera parler d'indépendance plutôt que d'autonomie. Par conséquent, ils s'organisent librement sur le plan institutionnel et adoptent les lois qu'ils veulent dans le respect des engagements auxquels ils ont librement consentis en adhérant à la confédération. Mais la constitution ne plie pas devant le droit de la confédération, sauf si l'Etat décide que la révision de sa constitution est justifiée ou nécessaire. [...]

[...] Et inversement, l'Etat fédéral n'a ni le droit, ni la compétence d'aller au-delà de matières énumérées à l'art section 8 de la Constitution US. Pour autant, la Cour suprême des États-Unis a validé la doctrine des compétences implicites. Dans un arrêt rendu en 1819 dans l'affaire MacCulloch c. Maryland, elle reconnait que l'Union dispose des compétences nécessaires à la réalisation des compétences que lui reconnait la Constitution. er On retrouve également une superposition matérielle car les Etats acceptent de déléguer à la confédération certaines compétences qu'ils veulent exercer en commun. Mais ces compétence ne sont pas abandonnées et peuvent être récupérées. [...]

[...] L'Etat fédéral succède le plus souvent à la confédération qui est une agrégation d'Etat. Mais il peut aussi s'agir d'une union par désagrégation (Ex : Belgique, URSS) Les associations et unions d'Etats La Confédération est une association d'Etat qui reste souverains au plan interne et international, mais qui acceptent de déléguer aux organes qu'ils ont institués des compétences d'attribution dans le but de mener des politiques communes par des mesures adoptées le plus souvent à l'unanimité des Etats et transposables dans les droit internes des Etats membres. [...]

[...] Formation Acte fondateur Un traité international. R : Coutume pour le Common Wealth. Adoption Institutions Fonctionnement : Par les institutions nationales, selon la procédure constitutionnelle de chaque Etat. Il s'agit le plus souvent d'organes, réduits au strict minimum où siègent les Etats. Il peut s'agir notamment d'un Conseil des ministres ou de conférence diplomatique, voire de sommet. L'exemple de l'UE qui n'est pas à proprement parler une confédération mais une organisation sui generis à michemin, montre que des organes peuvent être dédiés aux différents peuples. [...]

[...] Aux États-Unis la représentation des États repose sur l'égalité de représentation si bien que chaque État dispose de deux sénateurs au Sénat. Le Sénat dispose de prérogatives importante tant en matière d'élaboration et d'adoption des lois que de contrôle du Président (Impeachment, approuve les traités) et du Cabinet (approuve les nominations à la majorité des 2/3). Ex : Confédération américaine, Art. V : l'Etat assure la subsistance de ses représentants. La participation implique également l'adoption de décision à l'Unanimité. Or, l'unanimité implique qu'un Etat seul peut s'opposer à tous et empêcher ainsi l'adoption d'une décision. [...]