L'Etat de droit : pléonasme ou contradiction ?

Thèmes abordés

droit constitutionnel, institutions politiques, science politique, Etat de droit, Michel Troper, Jacques Chevallier, philosophie politique, Hans Kelsen, positivisme.

Résumé du document

Depuis le début des années 1990, le concept d' Etat de droit s'est généralisé, au point de devenir un véritable leitmotiv dans les discours politiques. Si employé qu'il soit, ce concept n'en perd pas moins son véritable sens. Lorsqu'il n'est pas tout bonnement assimilé à la Rule of law britannique - contre laquelle il s'est pourtant construit au milieu du 19ème siècle -, il recouvre des sens divers, dont nous pouvons retenir deux principaux : un Etat soumis au droit ou bien un Etat qui agit en vertu et au moyen du droit. Pour proches qu'elles sont, ces deux définitions ne sont pas toutefois tout à fait équivalentes : l'une présuppose un droit extérieur et supérieur à la norme juridique étatique qu'il encadre et limite ; l'autre indique seulement que « l'exercice de la puissance publique découle d'une compétence juridique [et que] les gouvernants ne décident que lorsque le droit les a autorisés à le faire » (Olivier Duhamel).
Dès lors, il s'agit de s'interroger : quel sens et quelles conséquences peuvent-avoir l'une ou l'autre de ses définitions pour nos États modernes ? L'une d'elles garantit-elle au mieux la liberté, la démocratie ou les droits de l'homme ?
En réalité, il n'en est rien. Aucune de ces deux définitions d'Etat de droit, pourtant reconnues par la plupart des juristes ne suffisent à instituer un Etat à même de favoriser l'extension de l'idéal de démocratie auquel aspire les sociétés modernes. Effectivement, dans le premier cas, les termes mêmes de la définition proposée sont contradictoires ; dans le second, ils relèvent d'un simple « pléonasme » que Hans Kelsen met en exergue au quarantième chapitre de sa Théorie pure du droit.

Extraits

[...] - la validité d'une norme est soumise à des normes supérieures. - cette conformité est obtenue soit d'un point de vue « statique »15 Hans Kelsen, Théorie pure du droit, cité in Michel Troper, op. cit., chapitre XVII « Le concept d'Etat de droit, p (Kelsen) - la norme supérieure impose un certain contenu à la norme inférieure - ou bien « dynamique » la norme supérieure donne le pouvoir à un instance de créer une norme inférieure, sans indiquer quoi que ce soit sur le contenu de cette dernière. [...]

[...] - Existe des textes fondateurs et fondamentaux. En France, il s'agit de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, du préambule de la Constitution de 1946, de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 et de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales de 1950. - Etat non plus limité par le droit, mais par lui-même, en vertu d'une auto-limitation, propre à la culture juridique allemande du milieu du 19ème siècle Un autolimitation loin d'être fondée durablement - Le droit positif émane des Hommes. [...]

[...] Aucune de ces deux définitions d'Etat de droit, pourtant reconnues par la plupart des juristes - ce sont elles, en effet, que donne O. Duhamel ne suffisent à instituer un Etat à même de favoriser l'extension de l'idéal de démocratie auquel aspire les sociétés modernes. Effectivement, dans le premier cas, les termes mêmes de la définition proposée sont contradictoires ; dans le second, ils relèvent d'un simple « pléonasme » que Hans Kelsen met en exergue au quarantième chapitre de sa Théorie pure du droit. [...]

[...] En France, existent ainsi et le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel. è Ainsi, l'Etat est devenue « l'ordre juridique total [ Son droit, en tant que suprême, est le seul vrai droit »17 Hans Kelsen, op. cit., cité in Jacques Chevallier, op. cit., p B. L'Etat de droit : une expression redondante L'identité de l'Etat et du droit - l'Etat et le droit sont en réalité « un seul et même ordre juridique de contrainte »18 Jacques Chevallier, op. [...]

[...] Ainsi; « Un Etat soumis au droit est donc tout simplement impossible »11 Ibid., p II. « L'Etat de droit inévitable »12 Ibid., p (Troper) Cette seconde définition d'un Etat de droit - un Etat qui agit au moyen seul du droit - relève d'un « pléonasme » (Hans Kelsen) ou encore d'une « tautologie » 13 Jacques Chevallier, L'Etat de droit, Montchrestien, Paris titre I « la théorie de l'Etat de droit », chapitre « la théorie kelsénienne de l'Etat de droit », p A. [...]