Etat de droit et justice constitutionnelle

Résumé du document

Le contrôle de constitutionnalité a été instauré par la constitution de la cinquième république de 1958. Il désigne l'ensemble des techniques qui sont susceptibles de garantir la conformité des normes juridiques au texte de la Constitution. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie des tribunaux ni judiciaires, ni administratifs. Son but premier était de remplacer l'ancienne souveraineté absolue du parlement, afin de la rendre au peuple. Jusqu'en 1958 prévalait la conception selon laquelle la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc pas être encadrée. Le création du Conseil Constitutionnel affirme au contraire que celle ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère de l'Etat de droit, dans lequel la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres mais suppose également le respect de certaines règles et certains principes essentiels. Toutefois, en devenant l'un des principaux acteurs du système politique français, le CC s'es retrouvé régulièrement à l'occasion au centre des critiques et des contestations, puisqu'en instaurant une justice constitutionnelle, on réduit la souveraineté du peuple.

Extraits

[...] Il désigne l'ensemble des techniques qui sont susceptibles de garantir la conformité des normes juridiques au texte de la Constitution. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie des tribunaux ni judiciaires, ni administratifs. Son but premier était de remplacer l'ancienne souveraineté absolue du parlement, afin de la rendre au peuple. Jusqu'en 1958 prévalait la conception selon laquelle la souveraineté nationale du peuple et de ses représentants était illimitée et ne pouvait donc pas être encadrée. Le création du Conseil Constitutionnel affirme au contraire que celle ci doit respecter certains principes fondamentaux et fait ainsi entrer la France dans l'ère de l'Etat de droit, dans lequel la démocratie ne se limite plus seulement à des élections libres mais suppose également le respect de certaines règles et certains principes essentiels. [...]

[...] Enfin, c'est le fait que le Juge Constitutionnel érige en règle de droit son sentiment subjectif qui fait débat. B / Un pouvoir excessif : la crainte d'un "gouvernement des Juges" Le Conseil Constitutionnel est accusé de rendre de vrais arrêts de règlement, en procédant par voir d'injonction à l'égard du Parlement. Son interprétation de la constitution s'impose au Parlement. On accuse le CC de sortir de son rôle en imposant au législateur une nécessité de prendre des lois. Il crée ainsi une obligation de légiférer. [...]

[...] Cela permet donc au pouvoir politique, s'il l'estime nécessaire, d'appeler le peuple à s'opposer massivement à des décisions du Conseil Constitutionnel. B / Le contrôle de constitutionnalité, garant de la volonté générale et des libertés fondamentales L'Etat de droit est basé sur la théorie de la hiérarchie des normes, notamment developpée par Kelsen dans sa théorie générale du droit et de l'Etat. Pour respecter les principes démocratiques caractéristiques de l'Etat de droit, il est donc nécessaire de respecter la hiérarchie des normes, et cela passe par le contrôle de constitutionnalité. Ce contrôle permet de vérifier la suprématie de la constitution. [...]

[...] De plus il doit absolument justifier ses décisions et ne peut pas agir impunément. Le juge est poussé à la cohérence car c'est le seul moyen qu'il a pour agir. De plus, une fois qu'il a affirmé l'existence objective d'une norme, il ne peut plus l'ignorer. Il doit poser et énoncer une règle générale qui le liera pour l'avenir et restreindra sa propre latitude. En outre, il ne peut pas proposer de loi, cette initiative étant réservée au Parlement et au gouvernement. Il n'a donc pas de pouvoir d'initiative. [...]

[...] En somme, d'après la théorie réaliste de l'interprétation, le véritable législateur n'est pas l'auteur du texte mais l'interprète . Léon Hamon souligne longuement ce détournement du rôle initial. Interpréter revient à déterminer la norme juridique. Le Conseil Constitutionnel est co-législateur dans la mesure où il participe de manière décisionnelle au processus d'édition de l'acte. Le Conseil est d'ailleurs co-législateur même quand il n'est pas saisi : la possibilité que le Conseil Constitutionnel soit saisi suffit à limiter le gouvernement et le Parlement. [...]