L'Etat de droit - publié le 16/08/2009

Résumé du document

L'Etat de droit, fiche de 3 pages en droit constitutionnel, fiche technique.



Qu'est-ce que l'Etat de droit ? A une telle question, chacun pense savoir répondre. Mais le sens reste vague, les idées s'emmêlent, comme si souvent au sein des discours politiques ou des articles de presses : l'expression y est tellement utilisée qu'elle a subi un total glissement de signification avec le temps, jusqu'à parfois en perdre tout sens concret.

Cette fiche a donc pour objectif de retracer clairement la construction des trois principales définitions de l'Etat de droit, d'en expliquer les principes fondamentaux, et enfin de soulever les limites de ses applications pratiques.

Extraits

[...] Cela entraîne cette dernière condition : Condition : L'indépendance de la justice La séparation des pouvoirs rend indépendant le pouvoir judiciaire, qui peut ainsi juger impartialement les conflits entre personnes juridiques, et asseoir solidement les bases de l'Etat de droit, construites sur la gestion juste du contentieux. Ce modèle, une fois construit, forme ce que l'on appelle la version formelle de l'Etat de droit. Son application a trois conséquences directes : - Une plus grande rigueur dans la construction de l'ordre juridique. - Un meilleur contrôle des institutions. - Une subordination de l'administration et du politique. [...]

[...] La difficile adaptation à la construction européenne : L'originalité du système européen est qu'il mélange politiques intergouvernementales et politiques communautaires L'unité, qui faisait la force de l'Etat de droit, fait peu à peu place à la complexité et à la diversité des sources du droit. Le droit communautaire, sans cesse en mutation, entraîne constamment des conflits au sein de la pyramide des normes, remettant chaque fois en cause la souveraineté de l'Etat et la primauté supposée de ses normes. Le hiatus entre les notions d'Etat de droit et de démocratie : La mythification de l'Etat de droit et son usage abusif comme corollaire de la démocratie nous font oublier que dans sa définition originelle, Kelsen avait pour idée sous-jacente la limitation du pouvoir politique, à travers le contrôle par le droit On comprend donc, en retrouvant ici le débat classique entre libéraux et démocrates, que non seulement les notions d'Etat de droit et de démocratie ne sont pas liées, mais qu'elles peuvent même être opposées. [...]

[...] où par conséquent les sujets, tels des enfants mineurs, incapables de décider de ce qui leur est vraiment utile ou nuisible, sont obligés de se comporter de manière uniquement passive, afin d'attendre uniquement du jugement du chef de l'Etat la façon dont ils doivent être heureux, et uniquement de sa bonté qu'il le veuille également, - un tel gouvernement, dis-je, est le plus grand despotisme que l'on puisse concevoir Théorie et pratique, II (1793) Les juristes vont alors opposer Etat de police et Etat de droit, le premier impliquant une entière soumission des sujets aux fins de l'Etat (la fin justifiant les moyens) tandis que le second limite sa propre puissance et se pose comme le garant des droits individuels. Ce premier jalon est fondamental, car c'est lui qui détrône l'Etat despote en le contraignant au respect des libertés fondamentales de ses sujets. [...]

[...] Ce qui entraîne une seconde condition : Condition : L'égalité des personnes juridiques devant le droit Les personnes juridiques, qu'elles soient physiques (les individus) ou morales (les organisations) doivent le même respect à l'égard du droit, mais peuvent aussi contester elles-mêmes une norme juridique si celle-ci contredit une norme supérieure. L'originalité de l'Etat est qu'il produit le droit, tout en se soumettant à lui. C'est une personne morale et n'importe quel citoyen peut donc contester sa décision si celle-ci ne respecte pas les normes supérieures en vigueur. Cette condition justifie donc la création de deux juridictions : l'une pour contrôler les citoyens (ordre judiciaire), l'autre pour contrôler la puissance étatique (ordre pénal). [...]

[...] La conception formelle classique va être imperceptiblement remplacée par une conception substantielle : l'Etat de droit est désormais l'Etat dont le droit a des attributs précis : sécurité juridique et respect des libertés et droits fondamentaux. De la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen à la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, ces droits dits irréfragables c'est-à-dire absolus qu'on ne peut nier, deviennent les caractéristiques de cette nouvelle définition. Dès les années 80, le phénomène s'accélère, et l'Etat de droit va jusqu'à devenir un label une valeur, un symbole de liberté, et surtout un modèle exportable qui s'impose sur la scène internationale sous forme de vocation universelle. [...]