Pourquoi l'Etat a-t-il besoin d'une Constitution ?

Thèmes abordés

Détentrice de souveraineté, Constitution, l'Assemblée Nationale, pouvoirs publics, garantie des droits, libertés fondamentaux, acte d'habilitation

Résumé du document

« La constitution est la règle de droit qui habilite les organes de l'Etat à créer du droit ». D'emblée, la Constitution semble indispensable à la légalité et la légitimité de l'Etat. En effet, les pouvoirs ne sont légalement institués que par la Constitution.
On entend juridiquement par Etat un groupement humain, fixé sur un territoire soumis à une autorité qui exerce la contrainte.
Il s'agit en effet d'une personne morale qui en tant que tel, a besoin d'une personne physique pour exprimer sa volonté. Sa particularité réside en ce quelle n'a pas besoin d'un acte juridique pour être sujet de droit puisqu'elle est la seule personne morale détentrice de souveraineté dont l'existence s'impose à tous. C'est en ce sens que Léon Duguit, constate que l'Etat, en raison de sa souveraineté « a la compétence de sa compétence ». Cela signifie, qu'à l'intérieur de ses frontières, l'Etat exerce la souveraineté absolue.

Extraits

[...] Elle détermine également la nature et le régime politique de l'Etat et contient des dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux ainsi qu'à l'organisation territoriale, en vue d'encadrer le pouvoir politique. C'est la Constitution qui constitue les pouvoirs, ceux-ci n'étant légaux que par elle. La Constitution se trouve au sommet de la hiérarchie des normes établie par Kelsen, juriste autrichien. Son respect s'impose en ce qu'elle est la règle suprême de l'Etat : elle fixe les règles d'édiction de la loi, laquelle s'impose au règlement. D'ailleurs, afin d'être légal et légitime, un Etat doit avoir une Constitution qui lui confère la plénitude des compétences. [...]

[...] A. La Constitution, un acte d'habilitation B. La Constitution, un acte de droit politique II. La Constitution, une garantie des droits et libertés La Constitution se propose également de garantir les droits et libertés. En effet, en tant qu'œuvre du pouvoir constituant elle est l'expression de la volonté du peuple souverain qui a établit un texte imprégné de libéralisme afin d'interdire les lois liberticides, sous le contrôle du juge constitutionnel A. Expression du peuple souverain B. [...]

[...] Pourquoi l'Etat a-t-il besoin d'une Constitution ? La constitution est la règle de droit qui habilite les organes de l'Etat à créer du droit D'emblée, la Constitution semble indispensable à la légalité et la légitimité de l'Etat. En effet, les pouvoirs ne sont légalement institués que par la Constitution. On entend juridiquement par Etat un groupement humain, fixé sur un territoire soumis à une autorité qui exerce la contrainte. Il s'agit en effet d'une personne morale qui en tant que tel, a besoin d'une personne physique pour exprimer sa volonté. [...]

[...] Nous sommes amenés à se demander en quoi la Constitution est indispensable à l'Etat. Notre intérêt se portera sur la Constitution française dans sa définition moderne c'est à dire depuis la révolution française et depuis 1845 en particulier. On constatera que la Constitution organise les pouvoirs publics et qu'elle est une garantie des droits et libertés fondamentaux I. La Constitution, organisatrice des pouvoirs publics. La Constitution se propose d'organiser les pouvoirs publics. De ce fait, elle est un acte d'habilitation qui donne le pouvoir à certaines personnes de créer du droit, mais elle est aussi un acte de droit politique qui pose les valeurs et principes qui sont au fondement de l'action de l'Etat. [...]