Etablir une constitution

Résumé du document

Etablir une constitution, dissertation de droit constitutionnel de 8 pages



L'élaboration d'une constitution est interprétée comme étant un désir d'organisation de l'Etat, ce qui est en réalité une idée à ne pas négliger car comme nous le prouverons l'idée d'organisation est subordonnée à la Constitution. Mais commençons par nous demander qu'est ce qu'une Constitution?





I/ Les cellules de la Constitution

II/ La Constitution : une norme supérieure

Extraits

[...] De plus, il existe aussi une protection juridique de la Constitution qui se fait à travers le contrôle de constitutionnalité c'est-à-dire l'ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à celle-ci la régularité se rapporte soit au contenu de la constitution soit elle s'attache aux procédures d'élaboration des règles de droit édictées par la constitution. Ainsi , le conseil constitutionnel exerce sur la loi un contrôle maximal d'après l'article 61 de la Constitution . Annexes: Les modéles de justices Constitutionnelles Deux grands modèles ont été distingués par le doyen FAVOREU : le modèle américain et le modèle européen. Dans les deux modèles, le contrôle est exercé par un juge de type juridictionnel, une autorité mise en place par le pouvoir politique. Cela comporte deux dangers. [...]

[...] Le contrôle est abstrait ou objectif : il est déclenché en dehors de toute application concrète, en dehors de tout litige donné. Le contrôle est exercé a priori, avant que cette loi ne soit entrée en vigueur et n'ait des effets, on parle ainsi de contrôle préventif. La décision du juge s'applique à tous, et principalement à toutes les autorités politiques et juridictionnelles du pays. Le juge statue erga omnes : à l'égard de tous La loi est déférée au juge de la constitutionnalité des lois après l'adoption au Parlement mais avant sa promulgation. [...]

[...] Le contrôle est concret et subjectif car on vérifie concrètement, à partir d'un cas concret, la constitutionnalité de la loi. Troisième caractéristique : contrôle exercé a posteriori, après la promulgation de la loin, une fois quelle est déjà entrée en vigueur. Quatrième caractéristique : la décision rendue par le juge sur le moyen tirée de l'inconstitutionnalité de la loi est revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, c'est à dire que la décision du juge ne s'applique qu'au procès. [...]

[...] Son existence suit le rythme du pouvoir constituant. On distingue deux manière d'établir une Constitution : mode autoritaire et mode démocratique - mode autoritaire: l'élaboration d'une constitution se fait par deux techniques l'octroi et le contrat celle de l'octroi qui procède d'un geste unilatéral du pouvoir ex: la charte de 1814 octroyée par Louis XVIII à son retour d'exil. La technique du contrat résulte d'une transaction ou d'un compromis entre les forces présentes ex:les lois constitutionnelles de 1875 ou un modus vivendi a été conclu entre républicain et monarchistes conséquence d'u souci républicain commun. [...]

[...] Le modèle américain: Principaux caractères du contrôle de constitutionnalité à l'américaine : l'ensemble des juridictions ordinaires sont compétentes pour apprécier la conformité des lois à la Constitution. L'ensemble des tribunaux peut donc effectuer le contrôle de Constitutionnalité. Mais ce contrôle revient à la Cour Suprême qui intervient en sa qualité de plus haute juridiction du pays. C'est aussi un contrôle par voies d'exception : c'est à l'occasion d'un procès que l'un des justiciables fait valoir devant le juge l'inconstitutionnalité de la loi. [...]