Le droit de grève des fonctionnaires français actuels

Thèmes abordés

droit, grève, fonctionnaires, français, actuels

Résumé du document

La reconnaissance du droit de grève a suscité de nombreuses controverses. En effet, le droit de grève semblait inacceptable au sein de la fonction publique. Les arguments étaient de taille : devoir d'obéissance hiérarchique, maintient de la continuité du service public, l'impossibilité pour le fonctionnaire d'établir son statut (ce sont les pouvoirs publics qui le font), etc. Ainsi, le Conseil d'Etat (Arrêt Winkell, 1909) rend illicite toute grève des fonctionnaires, et autorise la révocation des fonctionnaires la pratiquant. Aussi, le commissaire du gouvernement Tardieu considérait que « la grève est un moyen révolutionnaire auquel il est interdit de recourir ». Avec l'apparition de la liberté syndicale (reconnue officieusement avec la seconde guerre mondiale), l'illicéité du droit de grève commence à être remis en cause et les arguments précédemment citées aussi. C'est la constitution de 1946 qui va bouleverser les choses. Elle prévoit, dans son préambule à l'article 7 que : « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. ». L'article 10 du statut général (titre I) prévoit alors que : « Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. ». Le droit de grève connait atteint le summum en 1979 lorsque le Conseil Constitutionnel lui reconnait une valeur constitutionnelle.

Extraits

[...] Le droit de grèève des fonctionnaires, la thééorie en contradiction avec la pratique. Afin de limiter le droit de grèève des fonctionnaires, les pouvoirs politiques mettent tout en œœuvre pour les dissuader : poser des retenues sur salaire plutôôt contraignantes aussi si l''occasion se préésente, remplacer les fonctionnaires ou les obliger àà revenir A. La dissuasion par le biais des retenues sur salaires. Il faut, pour qu''il y n''y ait pas une retenue sur le salaire d''un fonctionnaire, un service fait. [...]

[...] TD 6 Le droit de grèève des fonctionnaires et la continuitéé du service public. Sujet de dissertation : Le droit de grèève des fonctionnaires aujourd''hui. Introduction. Phrase d''accroche : Ils ont commis des faits de guerre, donc on ne s''éétonnera pas que le gouvernement leur ait appliquéé le droit de la guerre. Hauriou commentait ici l''arrêêt Winkell rendu le 7 aoûût 1909 par le Conseil d''Etat et, de par cette méétaphore, nous exprimait sa rééticence àà attribuer aux fonctionnaires le droit de grèève. [...]

[...] contre Ministre de l''ÉÉconomie, des Finances et de l''Emploi). Enfin, (CE Novembre 2007, Mme A. Centre hospitalier Paul Guiraud de Villejuif), une grèève la journéée de solidaritéé entraîîne une retenue sur salaire (alors que l''on n''est mêême pas payéé) B. La finalitéé de la grèève incompatible avec l‘‘esprit du service public. Les moyens des politiques : -déésignation : avec l''arrêêt Dehaene du conseil d''Etat, un ministre peut fixer par avance la liste des agents (indispensables au service) qui sont tenus de travailler en cas de grèève. [...]

[...] En consééquence, pendant une péériode donnéée, ils auront, chaque jour, le droit de dééclencher une grèève.). Cependant, Si les journéées de grèève ont éétéé payéées, l'administration ne saurait imposer leur réécupéération par un travail suppléémentaire : C.E mars 1973, Féédéération du personnel de la Dééfense nationale. Ce qu''il y a de contraignant aussi, c''est qu''une heure de grèève dans la journéée suffit pour que le trentièème du salaire soit perdu. Enfin, le fonctionnaire pourra rattraper ses heures gratuitement! Les congéés ne peuvent entraîîner une retenue (CE Juin 2008, Isabelle A. [...]

[...] En effet, le droit de grèève semblait inacceptable au sein de la fonction publique. Les arguments éétaient de taille : devoir d''obééissance hiéérarchique, maintient de la continuitéé du service public, l''impossibilitéé pour le fonctionnaire d''éétablir son statut (ce sont les pouvoirs publics qui le font), etc. Ainsi, le Conseil d''Etat (Arrêêt Winkell, 1909) rend illicite toute grèève des fonctionnaires, et autorise la réévocation des fonctionnaires la pratiquant. Aussi, le commissaire du gouvernement Tardieu considéérait que la grèève est un moyen réévolutionnaire auquel il est interdit de recourir Avec l''apparition de la libertéé syndicale (reconnue officieusement avec la seconde guerre mondiale), l''illicééitéé du droit de grèève commence àà êêtre remis en cause et les arguments préécéédemment citéées aussi. [...]