Le Droit, une entrave à l'action gouvernementale?

Thèmes abordés

droit, entrave, action gouvernementale, démocratie, instances supérieures, réformes

Résumé du document

Montesquieu définissait la liberté comme "le droit de faire ce que les lois permettent", posant ainsi le Droit, au sens large, comme borne à l'action libre des hommes.
Ce Droit qui jugule les libertés doit donc nécessairement s'imposer à tous, sous peine de devenir caduc sous la pression de ceux auxquels il s'applique, excités contre ceux auxquels il ne s'appliquerait pas. Si le Droit s'oppose à certaines actions commises par des citoyens lambdas, il n'épargne pas les responsables politiques qui y sont eux aussi soumis, en ce qu'ils ne peuvent prendre de dispositions s'opposant à une règle de droit supérieure à celle-ci, et ce afin de respecter la hiérarchie des normes.
Ainsi le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision du 30 juillet 2010 sur le projet de réforme de la garde à vue proposé par le gouvernement Fillon, déclarant plusieurs de ses articles inconstitutionnels. Ce même 30 juillet, le chef de l'Etat français prononçait son discours de Grenoble, fustigeant l'ordonnance de 1945 sur le statut des mineurs en droit pénal, promettant d'élargir les conditions de déchéance de nationalité, présentant enfin le Droit français comme permissif, peu sévère et devant être modifié pour répondre à ses désirs compulsifs de réforme.

Extraits

[...] Il fallait alors prendre des mesures rapidement, qui fussent efficaces et permissent de juguler la crise. Le 4 mars 1933, Roosevelt est investi Président des Etats-Unis. Le lendemain, il commence une série de réformes, il fera d'ailleurs une quinzaine de lois en moins d'un mois, la situation l'exigeant. Ces mesures visant à rétablir l'équilibre des marchés et à réduire le chômage furent toutes votées par le Congrès très rapidement. Pourtant, trois mesures phares, l'Emergency Banking Act, l'Executive Order et le Glass-Steagall Act furent considérées par les conservateurs comme des violations du droit de propriété, entrant en contradiction directe avec la Constitution américaine qui le garantit en son Ve amendement. [...]

[...] Le Droit serait alors bel et bien en s'y opposant une entrave à l'action efficace du gouvernement. Mais la dernière partie de ce devoir s'attachera à différencier les buts de l'action gouvernementale et il y sera vu que cette vision du Droit comme une entrave n'est pas aussi juste qu'il le semble à l'opinion commune. A situation exceptionnelle, pouvoirs exceptionnels Crise économique Tous les pays du monde ou peu s'en faut furent frappés d'une manière ou d'une autre par la crise économique de 1929. [...]

[...] Ce qui est nouveau depuis 2007, c'est cette inaptitude à "la jouer fine", à dissimuler ses intentions du Gouvernement, auquel on ne peut que rappeler le proverbe: "Si tu ne peux le combattre, embrasse ton ennemi." et conseiller d'appliquer le mot du grand politique que fut Richelieu: "Savoir dissimuler est le savoir des Rois." Ainsi, le Droit resterait une entrave suffisante à l'action gouvernementale sans pour autant que le Gouvernement soit impuissant et éviterait les dérives consécutives à une perte de confiance des citoyens dans leur Droit. [...]

[...] En matière de législation, le Parlement, aux termes de l'article 24, "vote la loi". Néanmoins, le gouvernement dispose d'un pouvoir quasi-législatif, puisque selon l'article 39, " L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement." Il peut donc proposer des lois favorables et allant dans le sens de l'action qu'il souhaite entreprendre, à l'instar des lois LOPPSI et LOPPSI toutes deux initiées par le Gouvernement pour lutter contre la cybercriminalité (comprendre le piratage de quelques CDs sur internet) et adoptées ensuite par l'Assemblée le 8 février dernier pour la deuxième mouture. [...]

[...] En cas de crise, le Droit devient donc caduque s'il s'oppose à une ou des actions qui tendraient à la résoudre. La guerre En cas de guerre, plus extrême des crises possibles, des pouvoirs exceptionnels peuvent être attribués aux gouvernements afin qu'ils puissent gérer au mieux la situation. Mais il faut commencer par le début. La déclaration de guerre et l'entrée en guerre sont encadrées en France par l'article 35 de la Constitution qui dispose que: "La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. [...]