Le droit de dissolution sous la Vème république - prérogative personnelle du chef de l'Etat

Résumé du document

Le droit de dissolution sous la Vème république, dissertation de 5 pages



La Vème République restaure alors pleinement le droit de dissolution qui devient une prérogative personnelle du chef de l'Etat, un pouvoir propre qu'il exerce sans contreseing. L'article 12 de la Constitution de 1958 précise simplement que le Président de la République doit consulter le Premier ministre, et les Présidents des assemblées parlementaires.



Nous étudierons pour cela dans une première partie une procédure originale (I) puis son application à travers son but initial et sa pratique réelle (II).

Extraits

[...] [ ]Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections Tout régime parlementaire se caractérise par l'existence de moyens d'action réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, on parle alors de séparation souple des pouvoirs. Le Parlement dispose ainsi de l'arme principale de la responsabilité politique du Gouvernement qui peut être engagé par une motion de censure ou question de confiance. En contrepartie, l'Exécutif dispose du droit de dissolution. La dissolution d'origine monarchique a d'abord été utilisée par le Roi pour faire arbitrer par les électeurs les conflits entre la monarchie et le Cabinet. [...]

[...] Nous étudierons donc, dans une première partie, le but initial de l'arbitrage lors d'une crise puis l'utilisation dérivée issue de la pratique réelle L'arbitrage lors d'une crise : but initial Entièrement aux mains du Président, le droit de dissolution accordé à celui- ci par l'article 12 de la Constitution fut en tout premier lieu écrit afin de résoudre des conflits ou des crises majeures. Ce qui se passa dans un premier temps. Ainsi, le droit de dissolution fut tout premièrement un moyen de pression sur l'Assemblée nationale, et particulièrement sur la majorité parlementaire. [...]

[...] De façon similaire, le droit de dissolution est un moyen de prévention des crises institutionnelles et politiques. En cas de conflit entre le Président et la majorité parlementaire, la dissolution permet au peuple de décider. Ainsi le droit de dissolution fut utilisé préventivement, le 18 mai 1981 et le 13 mai 1988, à la suite de l'élection à la Présidence de la République d'un candidat en opposition avec la majorité de l'Assemblée nationale. Le Président François Mitterrand s'était trouvé face à une majorité parlementaire de droite hostile à sa politique. [...]

[...] Il apparaît alors toute la légitimité de connaitre quelle est l'utilisation de ce droit sous la Vème république ? Nous étudierons pour cela dans une première partie une procédure originale puis son application à travers son but initial et sa pratique réelle (II). Une procédure originale La Constitution française de 1958, était marquée par l'apparition d'un nouvel article, totalement inédit : l'article 12. C'est pourquoi nous étudierons en quoi consiste la nouvelle procédure de dissolution puis comment elle est soumise à certaines conditions La procédure de dissolution sous la Vème république, une procédure nouvelle Inexistante dans les lois constitutionnelles de la IIIème république, elle n'était prévue à l'article 51 de la Constitution du 27 octobre 1946 que pour débloquer une crise majeure. [...]

[...] Le président décide alors de dissoudre l'Assemblée afin de permettre au peuple souverain de décider en dernier ressort quel est le pouvoir légitime. De plus, le libellé de l'article 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 permet dorénavant un usage d'avantage politique du droit de dissolution, de même qu'une certaine souplesse dans le choix du recours à celui-ci : le président de la république peut, après consultation du premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'assemblée nationale C'est le cas notamment des trois dernières dissolutions en et 1997. [...]