Le droit de dissolution depuis 1958

Résumé du document

Le droit de dissolution depuis 1958, dissertation de droit constitutionnel



Le droit de dissolution a été sous la IVe République utilisé abusivement, ce qui a fait naître une méfiance vis-à-vis de celui-ci. En effet, bien que dans la théorie, le droit de dissolution sous la IVe est difficilement applicable légalement, dans les faits il sera utilisé bien trop souvent. Quelle place le droit de dissolution occupe-t-il dans la Ve République ?





I. Une utilisation pragmatique dans le système hybride de la Ve République

II. Le droit de dissolution est avant tout un « instrument de stabilité » (Michel Debré)

Extraits

[...] La dissolution tactique : nouvelle forme de dissolution, saisir le moment favorable pour conforter sa majorité et assurer le pouvoir (plus nécessaire depuis le quinquennat, élections de manière naturelle après les présidentielles). Exemple : Le 21 avril 1997 Chirac, malgré des sondages de popularité défavorables, dissout l'AN. Il espérait obtenir une majorité réduite mais reconduite pour cinq ans. Anticiper les législatives de 1998 et éviter la proximité et la concurrence des élections et des échéances européennes de 1998 (mise en place progressive de l'euro) et 1999 (élections au parlement). Le Président et le gouvernement sont abandonnés par les électeurs (cf. Mac Mahon). Chirac nomme Jospin : troisième cohabitation (1997-2002). [...]

[...] Il s'agit d'une de ses prérogatives personnelles, c'est pourquoi le droit de dissolution sous la Ve République serait fort difficile à expliquer si on le situait en régime parlementaire et serait inexplicable en régime présidentiel. Le droit de dissolution a été sous la IVe République utilisé abusivement, ce qui a fait naître une méfiance vis-à-vis de celui-ci. En effet, bien que dans la théorie, le droit de dissolution sous la IVe est difficilement applicable légalement, dans les faits il sera utilisé bien trop souvent. Quelle place le droit de dissolution occupe-t-il dans la Ve République ? [...]

[...] Exemple : le 9 octobre 1962 après le renversement du gouvernement Pompidou, De Gaulle dissout l'Assemblée. Au delà, elle a fait trancher le peuple sur l'avenir du régime avec le referendum sur l'élection du Président au SUD. B. Il est aussi un moyen de prévention des crises institutionnelles et politiques S'assurer une majorité : la dissolution d'alternance et la dissolution tactique La dissolution d'alternance : le Président nouvellement élu doit s'assurer d'avoir une majorité parlementaire conforme à celle qui l'a porté au pouvoir. [...]

[...] Il s'agit d'un décret du Président qui est insusceptible de recours tant devant le Conseil Constitutionnel que devant le Conseil d' Etat. Le droit de dissolution n'est pas soumis au contreseing Si le droit de dissolution est dit discrétionnaire c'est parce que le Président en décide seul par un décret de dissolution. Cependant, le Président doit consulter le président de l'Assemblée Nationale, le président du Sénat et le Premier Ministre pour avis, ils peuvent, s'ils le souhaitent, rendre leur décision publique mais il n'est pas tenu d'obtenir leur accord, le droit de dissolution n'est pas soumis au contreseing. [...]

[...] L'UDR obtient la majorité absolue. CONCLUSION Entre dérive du parlementarisme dualiste de Mac Mahon et blocage des institutions de la IVe République, le droit de dissolution semble d'une application difficile et controversée. Néanmoins, la Constitution de 1958 par son article 12 en fait une des pièces indispensables au bon fonctionnement des mécanismes institutionnels et politiques. Limité par des conditions de mise en œuvre peu nombreuses mais de prime importance, le droit de dissolution est aussi une prérogative personnelle du Président de la République, il est un moyen de contrôle important de l'exécutif sur le législatif, il est même le seul moyen d'action direct dont dispose le Président à l'encontre de l' Assemblée Nationale et permet d'assurer une cohésion entre ces différents organes. [...]