Droit constitutionnel: l’état fédéral

Thèmes abordés

état fédéral, droit constitutionnel, états fédérés, droit commun, bicaméralisme fédéral

Résumé du document

« Le 20éme siècle ouvrira l'ère des fédérations où l'humanité recommencera un purgatoire de mille ans », cette déclaration de P.J Proudhon prédit à juste titre le développement du fédéralisme à l'échelle mondiale.
L'ampleur de ce développement nous pousse à nous demander qu'est ce qu'un état fédéral et quelles sont ses spécificités ?
Il s'agit ici de traiter de la notion d'état fédéral.

Extraits

[...] Une superposition de deux niveaux étatiques : La primauté de l'état fédéral, appelé « super état » (J. Gicquel, 1999), est soulignée par la place qu'il occupe au niveau du droit international au sein duquel il est le seul à exprimer une souveraineté qui est pleine et entière. En effet seul l'état fédéré existe vis-à-vis des relations internationales qu'il doit donc gérer en faisant fasse à ses obligations. Il se doit notamment d'assurer la défense de l'état et de représenter celui-ci à l'étranger. [...]

[...] L'état fédéral dispose, le plus souvent, de compétences d'attribution. Il gère ce qui est lié au domaine international puisque cela concerne sa souveraineté, et il est donc généralement, le seul à disposer des compétences diplomatiques ainsi que de toutes les compétences lié à l'ensemble de l'état comme la défense, la finance . Les compétences non cité reviennent en principe aux états fédérés qui dispose des compétences de droit commun. Les constitutions prévoient aussi des compétences pouvant être exercées par les deux niveaux étatiques. [...]

[...] Il s'agit ici de traité de la notion d'état fédéral. Ce sujet porte d'autant plus d'intérêt quand on sait que l'union européenne, modèle ayant fait ses preuves, a pour vocation de devenir, à son tour, une fédération. L'état fédéral se défini comme un état composé d'autre état appelés états fédérés. Il connaît donc une organisation complexe avec une division verticale du pouvoir qui lui est propre. Nous essayerons de comprendre celui-ci en étudiant ses règles et ses principes d'organisation, entre superposition et répartition ainsi qu'entre autonomie et participation L'état fédéral : entre superposition et répartition Malgré la multitude et la diversité des états fédéraux, le juge constitutionnel garantie pour chacun d'eux des règles d'organisation communes à tous avec notamment la superposition de deux niveaux étatiques ainsi que de deux ordres juridiques. [...]

[...] Autonomie Chaque Etat fédéré dispose d'une autonomie qui s'exerce tant sur le plan législatif que constitutionnel. Ils disposent d'un domaine de compétences exclusif dans lequel l'état fédéral ne peut intervenir et inversement. De cette façon ces deux niveaux étatiques sont autonomes dans leurs domaines respectifs. Chaque état peut donc disposer de législations spécifiques comme dans le cas de la peine de mort ou de l'avortement aux Etats-Unis. Sur le plan constitutionnel, les entités fédérées disposent de leur propre constitution et de leur propre organisation politique. [...]

[...] Participation Le principe de participation est assuré dans le cadre du pouvoir législatif avec l'instauration du bicaméralisme fédéral, qui instaure une deuxième chambre représentant les états fédérés (Cette deuxième chambre est le Conseil des Etats en Suisse, Bundesrat en Allemagne et le Senat aux USA, Canada ou Brésil). Cette participation est aussi assurée avec la participation des Etats fédérés à l'élaboration des lois (la révision de la constitution impose la participation). De cette façon, la réalisation des révisions constitutionnelles nécessite leur adhésion massive. Sources : PJ Proudhon, Du principe fédératif et de la nécessité de reconstituer le parti de la révolution (extrait). Louis Favoreau, Droit constitutionnel, édition Dalloz (7éme édition). [...]