Les documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ? - contraindre l'annonceur à respecter ses promesses

Résumé du document

Exposé de Droit: Les Documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ?





Les juges cherchent souvent un moyen de contraindre l'annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme étant un Document contractuel liant ses parties. Cette solution peut aisément être discutée étant donné que les publicités appartiennent à la phase précontractuelle et sont très rarement insérées au contrat ; leur qualité de Document contractuel n'est donc pas évidente. Dès lors il convient de s'interroger sur la valeur contractuelle de Documents publicitaires.





I) Une valeur contractuelle reconnue

II) Un principe à nuancer

Extraits

[...] ( autres arrêts retiennent la solution implicitement en retenant que l'inexécution de promesses publicitaires entraine une sanction sur le fondement de vices cachés. B. Une valeur contractuelle soumise à certaines conditions (la JP reconnait une valeur contractuelle aux publicité à certaines conditions restrictives : -la pub doit présenté des allégations précises créant une attente légitime auprès du public -le consentement de la personne doit avoir été pris en considération de la publicité -on retient le principe de la bonne foi contractuelle -si réitération de l'engagement de la publicité dans le contrat Si aujourd'hui on peut déceler une tendance des tribunaux à se prononcer sur la valeur contractuelle des documents publicitaires, il faut se garder de toute forme de généralisation qui serait trop hâtive et ce, particulièrement quand l'acquéreur est un commerçant. [...]

[...] Si ces engagements sont repris dans le contrat, ils n'ont aucune valeur juridique. Il s'agit en fait de publicité trompeuse. ( Qd la promesse publicitaire reprise dans le contrat ne peut pas être exécutée. Beaucoup de magistrats considèrent la pub comme trompeuse dans un soucis de protéger les consommateurs. Cela abouti au mélange des deux notions. B. Une JP réticente à accorder une valeur contractuelle à une publicité ( pour un commerçant ou un professionnel habitué à la pratique des affaires, JP réticente à accorder valeur contractuelle à une publicité. [...]

[...] Reitan Exposé Nathalie Les documents publicitaires ont-ils une valeur contractuelle ? Les juges cherchent souvent un moyen de contraindre l'annonceur à respecter ses promesses publicitaires en considérant celles-ci comme étant un document contractuel liant ses parties. Cette solution peut aisément être discutée étant donné que les publicités appartiennent à la phase précontractuelle et sont très rarement insérées au contrat ; leur qualité de document contractuel n'est donc pas évidente. Dès lors il convient de s'interroger sur la valeur contractuelle de documents publicitaires. [...]