Discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958) - publié le 30/01/2009

Résumé du document

Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (27 août 1958)



En réaction aux républiques précédentes et face à la 'défaillance des institutions', il souhaite procéder à une réforme constitutionnelle dont le but est de permettre de reconstruire un pouvoir indispensable à la l'Etat français et à la République. La Constitution doit permettre cette transformation. Il conclut son introduction en affirmant le caractère parlementaire du régime qu'il souhaite construire. Il écarte le régime d'assemblée en raison des expériences passées et le régime présidentiel parce que la structure politique française aurait conduit à une paralysie en raison des oppositions entre exécutif et législatif mais aussi parce que la loi du 3 juin imposait la responsabilité du gouvernement devant le parlement.





I. Un pouvoir législatif encadré

II. Un pouvoir exécutif renforcé

Extraits

[...] Ce mécanisme a été mis en place avec pour objectif principal d'établir une séparation entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif et assurer, ainsi, une certaine autonomie au gouvernement car les parlementaires seront dissuadés de renverser le gouvernement pour lui succéder car il n'y a derrière aucune garantie de durée pour eux. Ce mécanisme permet donc de lutter contre l'instabilité ministérielle, en réaction à la troisième et quatrième république. La mise en jeu de la responsabilité du gouvernement a également été rationalisé afin d'éviter l'instabilité ministérielle, à telle point qu'elle est plus une arme du gouvernement qu'une arme du parlement. [...]

[...] Sa première mission est donc d'assurer le respect des compétences entre les différentes autorités, notamment en ce qui concerne la répartition entre l'article 34 et l'article 37 de la constitution. C'est lui qui est chargé de régler les conflits d'interprétations. "Le fonctionnement des assemblées feront l'objet de lois organiques". Chaque assemblée établit librement son règlement intérieur, ce qui est la marque d'une certaine autonomie de l'assemblée. Cependant, cette autonomie ayant été utilisée pour instaurer des règles qui n'étaient pas conformes à la constitution et favorisant l'instabilité gouvernementale, notamment sous la quatrième république, les règlements sont désormais soumis à un contrôle par la conseil constitutionnel. [...]

[...] Ce dernier peut être saisi par "le président de la république, le premier ministre et les présidents des deux assemblées". Il est chargé de vérifier la conformité des lois adoptées par le parlement à la constitution (article 61). En cas de non conformité, la loi ne peut être promulguée (article 62). La norme suprême n'est donc plus la loi mais la constitution. On passe alors du légicentrisme au constitutionnalisme, conformément aux idées de Kelsen. La loi est elle aussi, à partir de 1958, soumise à la norme suprême qu'est la constitution. Elle n'est plus incontestable. [...]

[...] "La définition du domaine de la loi rend au gouvernement un domaine étendu". A contrario, l'article 37 précise que les matières qui ne relèvent pas du précédent article sont soumises au pouvoir réglementaire. En délimitant le domaine dans lequel intervient le législateur, la Constitution réduit donc le champ d'intervention du parlement et reconnaît, par ailleurs, l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome au profit du gouvernement. Le pouvoir législatif n'a plus qu'une compétence d'attribution et, dès lors qu'une matière n'entre pas dans le champ de compétence du législateur posé par l'article 34, elle sera mise en œuvre par le gouvernement. [...]

[...] "La question de confiance est l'arme du gouvernement et de lui seul". En effet, le gouvernement n'a pas l'obligation de demander la confiance à l'assemblée nationale, il ne peut donc être renversé sur ce fondement. La constitution prévoit également que le gouvernement pourra engager sa responsabilité sur le vote d'un texte, ce qui est plus une arme pour le gouvernement pour faire passer en force un texte auquel il tient. Et, pour ce qui est de la motion de censure, celle-ci est entourée de conditions strictes, rendant difficile le renversement du gouvernement. [...]