Les différences entre la loi et la constitution

Thèmes abordés

Différences, loi, constitution, distinction, normes

Résumé du document

« La loi n'a pas tous les droits. » comme le précise Mireille Delmas-Marty la loi n'est pas la norme suprême. Effectivement, d'après la pyramide de Kelsen la loi n'est valide qu'en raison de sa conformité à une norme supérieure. La constitution est la norme fondamentale qui s'impose à tous les textes et donc aux lois.
La constitution se définit de deux manières différentes : au sens formel et au sens matériel. Au sens formel, la constitution est le texte adopté par le constituant, ayant une forme particulière. C'est-à-dire un texte établit et révisé selon une procédure spécifique et donnant à la constitution son caractère prééminent sur l'ensemble des autres normes de l'État. En découle un aspect déterminant se sa suprématie : le caractère souple ou rigide de la constitution. Au sens matériel, la constitution correspond à l'ensemble des règles se rapportant à l'exercice du pouvoir politique dans un état. La constitution peut donc être une règle écrite ou non.

Extraits

[...] Cependant ces deux différences entre la loi et la constitution n'existe que par le caractère normatif de la constitution. B. Une distinction vitale pour la constitution : son caractère pré- éminent sur la loi et les autres normes. Hans Kelsen est à l'origine de la théorie dite de la pyramide des normes. Cette théorie est fondatrice de l'école positiviste pour qui il existe qu'un droit positif universel. L'école positiviste explique également de façon objective tout système juridique en fonction de l'ordonnancement des différentes normes. [...]

[...] Une règle coutumière va apparaître parce qu'un texte est ambigu et va agir parallèlement à la constitution. On dit qu'elle est supplétive et interprétative. Alors que par définition la loi est écrite. Ce caractère écrit de la loi garanti la sécurité juridique. En découle qu'il est impossible à une loi d'être coutumière. Ici, la différence entre la loi et la forme écrite de la constitution n'est pas frappante. Cependant, même si une loi se distingue de la constitution par son impossibilité à être coutumière, il existe différentes interprétations. B. [...]

[...] Cependant elle se trouve sous la constitution et les traités internationaux. C'est pourquoi, en Europe, avant qu'une loi ne soit promulgué le conseil constitutionnel va vérifier si cette dernière est conforme à la constitution. Elle sera alors soumise à une justice constitutionnelle. Apparaît alors un lien vital pour la loi. Effectivement elle n'existe que si elle est conforme à la constitution. Par cet acte du conseil constitutionnel français la loi est règlementé par la constitution. Elle n'a pas le droit de la contredire. [...]

[...] I. Des différences suffisantes dans le sens matériel de la constitution et de la loi. Il existe pour ces deux normes une forme écrite cependant la constitution comporte une forme coutumière Et, comme toutes normes, elles possèdent une manière différentes d'être interprétées A. Des différences qui résident dans la forme écrite puis coutumière de ces normes. Tout d'abord, les constitutions ont d'abord été des règles constitutionnelles qui n'avaient aucun support écrit. Elles étaient orales. On parle alors de norme coutumière. [...]

[...] Une distinction entre la loi interprétative et l'interprétation des constitutions. En effet, les loi interprétatives sont sous forme écrite. Elles permettent de donner une signification claire à un texte obscur ou de préciser toutes applications que peut avoir une disposition. Ce rôle revient généralement au juge, c'est pourquoi on parle de jurisprudence. Selon cette dernière, la loi interprétative fait corps avec la loi qu'elle interprète et entre en vigueur en même temps qu'elle. Alors que l'interprétation des constitutions se fait dans la pratique. [...]