Les détenteurs du pouvoir règlementaire

Thèmes abordés

Détenteurs du pouvoir, pouvoir règlementaire, Ve république, constitution, conseil d'état, conseil constitutionnel, Kevers-Pascalis, parlement

Résumé du document

Les constituants de la Ve République ont voulu mettre un terme à l'instabilité gouvernementale caractéristique de la IVe République. La Constitution de 1958 définit ainsi un domaine de la loi à l'article 34 en principe réservé au Parlement. Ce domaine de la loi est défini de façon négative: tout ce qui n'appartient pas au domaine de la loi appartient au domaine du règlement. Dès lors, comment se partage le pouvoir réglementaire entre ses différents détenteurs ?

Extraits

[...] Ce domaine de la loi est défini de façon négative: tout ce qui n'appartient pas au domaine de la loi appartient au domaine du règlement. Dès lors, comment se partage le pouvoir règlementaire entre ses différents détenteurs ? Par principe, le premier ministre est le détenteur premier du pouvoir règlementaire cependant, d'autres acteurs le détiennent également (II). Le premier ministre, détenteur d'un pouvoir règlementaire général Le premier ministre détient un pouvoir réglementaire général. Son pouvoir règlementaire est de double. Tout d'abord, le pouvoir règlementaire dérivé de l'article 21 de la Constitution, signifie qu'il peut prendre des règlements d'application des lois. [...]

[...] Le gouvernement doit ainsi obtenir une autorisation constituée par une loi d'habilitation, puis ensuite, obtenir une loi de ratification expresse du Parlement. Si le Parlement n'approuve pas les ordonnances, elles entrent néanmoins en vigueur mais n'auront qu'un caractère. En revanche, si elles sont ratifiées par le Parlement, elles auront force de loi. Cependant, le premier ministre a obligation de mettre en œuvre son pouvoir règlementaire dans certains cas. Ainsi, il doit prendre des règlements d'application des lois car il est en charge de l'exécution des lois Unions des anciens militaires titulaires d'emplois réservés dans la fonction publique, 1951). [...]

[...] Enfin, sur le fondement de l'article 16 de la Constitution en cas de circonstances exceptionnelles présentant un risque pour la continuité des institutions, l'intégrité du territoire, la souveraineté nationale ou l'exécution des engagements internationaux de la France, il peut mettre en œuvre les pleins pouvoirs. Il se voit ainsi conférer un large pouvoir règlementaire. Ce pouvoir est néanmoins contrôlé par le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 2008. Les ministres n'exercent pas en principe de pouvoir règlementaire, sauf sur leur administration en tant que chef de service selon la jurisprudence Jamart du Conseil d'Etat de 1936. [...]

[...] Cde façon générale en ce qui concerne les autorités publiques, le pouvoir réglementaire peut également leur avoir été conféré par suppléance, c''est-à-dire un empêchement professionnel prévu par un texte qui désigne une autre autorité, par exemple en cas de vacance de la présidence de la République, le président du Sénat assurera le rôle du Président. Dans les collectivités territoriales, le pouvoir règlementaire est détenu par les exécutifs des collectivités (article 72 de la Constitution). Il en est de même pour le préfet en tant que représentant de l'Etat dans la région ou le département. Enfin, les autorités administratives indépendantes peuvent exercer selon les cas et selon un régime spécifique un pouvoir règlementaire. [...]