La délégation législative

Résumé du document

Le procédé de la délégation législative implique pour le parlement de se destituer partiellement de sa fonction et de permettre à un organe extérieur d'intervenir dans le domaine de la loi. Cette action marque symboliquement la fin de la souveraineté parlementaire, quant à l'exclusivité de la maîtrise du pouvoir législatif, et l'intrusion de l'exécutif dans cette fonction remet sensiblement en cause l'idéal de séparation des pouvoirs et d'équilibre institutionnel. La notion d'équilibre institutionnel renvoie à l'idée d'une harmonie entre les institutions en charge des pouvoirs, et de leur indépendance les uns des autres.

Extraits

[...] La question de l'utilisation de l'article 38, dont le gouvernement fait usage de plus en plus important, avec une pratique qui évolue aussi, semble poser un sérieux problème quant à l'idée d'équilibre institutionnel entre le Parlement et le gouvernement. Ce dernier semble prendre un ascendant considérable sur le parlement, et même s'il n'est pas totalement libre de ses actes, contrôlé, au-delà d'agir en complémentarité avec lui, il prend une place de plus en plus importante. L'actualité permet de remettre en question cette prééminence du gouvernement, notamment quand on voit qu'un candidat comme F. Bayrou envisagerait la suppression des ordonnances. [...]

[...] ( Impossibilité du Parlement à intervenir dans les domaines dans lesquels le gouvernement est habilité : domaines de plus en plus vastes et habilitations bcp allongées. ( Parlement ne peut proposer des mesures d'habilitation au gouvernement, il est le seul à pouvoir les demander. ( Le nombre impressionnant et la fréquence importante d'utilisation de l'article 38 depuis quelques années contribuent à donner un rôle de plus en plus important au gouvernement dans le domaine législatif. ( On peut se demander, quel contrôle pour ces recours de plus en plus importants ? [...]

[...] Les modalités d'utilisation On va voir ici quand et pourquoi sont utilisées les ordonnances. Il est précisé dans l'article 38 que le gouvernement peut demander l'autorisation de prendre des ordonnances, pour l'exécution de son programme, également afin de surmonter l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire, dans une logique d'efficacité et de rapidité. Par ex, la première ordonnance prise sous la 5e, résulte de la loi du 4 février 1960, qui autorisait le gouvernement pour prendre des mesures afin de maintenir l'ordre en Algérie. [...]

[...] Cette pratique constitutionnalisée ne confère donc rien de nouveau à la 5e République. L'originalité qu'on y accordera se trouve davantage dans sa dénomination, l'utilisation d'ordonnances rappelant en effet une pratique monarchique encore utilisée sous la monarchie de juillet par exemple, permettant au Roi de prendre seul des mesures du domaine de la loi. Ainsi par le biais de l'article 38 de la constitution, qui se trouve dans le chapitre des rapports entre le gouvernement et le parlement permet au gouvernement de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, donc aussi la possibilité d'abroger ou de modifier la loi. [...]

[...] En votant ce projet de loi, le parlement donne donc une habilitation législative au gouvernement. En moyenne la durée d'une habilitation est d'environ 6 mois, un an maximum. Dès lors qu'il possède cette habilitation, le gouvernement peut prendre des ordonnances. Elles sont prises en conseil des ministres, et sont signées par le président de la république, et doivent aussi être contresignées par le PM, voire par un ministre concerné, ce qui confirme l'irresponsabilité du président. Une fois signées, les ordonnances entrent en vigueur, et doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification, à déposer devant le Parlement, selon un délai fixé par l'habilitation. [...]