Les décrets-lois

Thèmes abordés

Décrets-lois, extension du pouvoir, élaboration, ratification, application des décrets-lois

Résumé du document

Les décrets-lois forment une particulière catégorie de règlements qui se caractérisent par une extension du pouvoir dont dispose le gouvernement. Cette politique est née et s'est développée lorsqu'il est apparu que la procédure parlementaire normale étant trop lourde en matière de législation.

Extraits

[...] B. Un partage très inégal des pouvoirs. Ces décrets-lois et ces lois de délégation forment un très grand déséquilibre entre le gouvernement, qui détient désormais le pouvoir exécutif et parfois le pouvoir législatif, et le parlement qui ne joue plus désormais que le rôle d'une chambre d'enregistrement. Ces principes sont contraires à la Constitution de 1875 qui dispose en son article premier que « le pouvoir législatif s'exerce par les deux assemblées, la chambre des députés et le sénat ». [...]

[...] Il n'y a donc plus de contre-pouvoir pour freiner les élans du gouvernement. Ce régime semble de moins en moins parlementaire puisque le parlement a de moins en moins de pouvoirs. Cependant, cette pratique continue à être utilisée sous la 4ème et sous la 5ème République. Conclusion ; Les décrets-lois ont été instaurés pour pallier aux difficultés du parlement souffrant d'un travail législatif très long alors que l'instabilité ministérielle faisait que les gouvernements duraient environ 6 mois, ce qui est très court pour pouvoir mener une politique et créer les lois qui en découlent. [...]

[...] Ensuite, le gouvernement adoptait les décrets-lois. Ceux-ci ne sont pas des lois car ils n'ont aucune valeur législative, mais seulement réglementaire. Enfin, à l'expiration du délai, le gouvernement devait déposer un projet de loi de ratification. Mais plusieurs cas pouvaient se produire. B. Le processus de ratification. Il est différent selon les trois cas suivants. Le premier est lorsque le gouvernement dépose le projet et qu'il est adopté par le parlement. Dans cette situation, les décrets-lois deviennent des lois et sont soumis au régime juridique de la loi : s'ils ne pouvaient plus être modifiés que par des lois, et ne pouvaient plus être contestés devant une juridiction. [...]

[...] La pratique des décrets-lois est sous la 3ème République inconstitutionnelle car le pouvoir législatif doit d'exercer par les deux chambres et on ne peut pas déléguer le pouvoir sans qu'il y ait un texte qui l'y autorise. Néanmoins, l'inefficacité du travail parlementaire va conduire l'assemblée a donner pour un laps de temps défini les pleins pouvoirs au gouvernement. A. L'application de ces décrets-lois. Le désordre parlementaire conduit durant la première guerre mondiale à la première loi de pleins pouvoirs sous la 3ème République, qu'on appelle aussi « loi d'habilitation ». [...]

[...] Exposé : Les décrets-lois. Matière : Droit Constitutionnel. Le concept de décret-loi. Les décrets-lois forment une particulière catégorie de règlements qui se caractérisent par une extension du pouvoir dont dispose le gouvernement. Cette politique est née et s'est développée lorsqu'il est apparu que la procédure parlementaire normale étant trop lourde en matière de législation. A. La procédure d'élaboration. La procédure pour élaborer un décret-loi comporte trois phases distinctes. Tout d'abord, le parlement votait une loi d'habilitation par laquelle le gouvernement était autorisé à prendre des décrets-lois dans une matière donnée, sur une certaine période. [...]