Le Déclin du parlement

Résumé du document

Droit Constitutionnel - Le Déclin du parlement

L1 droit constitutionnel (Ve République)

Extraits

[...] Quelle est l'étendue précise de ce déclin du Parlement sous la Ve République ? Nous verrons que le déclin du Parlement est visible aussi bien dans la lettre de la Constitution de 1958 que dans sa pratique (II.). I. Un déclin visible dans la lettre de la Constitution de 1958 A. Le parlementarisme rationalisé voulu par le Constituant Dans le texte même de la Constitution, le Parlement ne vient qu'au troisième rang, après le Président de la République et le Gouvernement. [...]

[...] Le Parlement est de fait soumis au droit communautaire. Elargissement du bloc de constitutionnalité (1971) et du mode de saisine du Conseil Constitutionnel (1974) ont amené un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. La plupart des lois politiquement importantes sont déférées au Conseil, dont les décisions s'imposent au Parlement (article 62 C). B. Le déclin des pouvoirs du Parlement Le Parlement ne désigne plus le Président de la République depuis la révision constitutionnelle de 1962. Le Premier Ministre est en pratique à l'origine de la majorité des lois. [...]

[...] Le contrôle parlementaire est rationalisé, dans une optique de stabilisation. B. La maîtrise gouvernementale du processus législatif Le domaine de la loi est circonscrit par l'article 34 de la Constitution Le règlement autonome constitue le principe, la loi devient l'exception. Article 39 C : est ouverte au Premier Ministre l'initiative du projet de loi. Article 55 C : les traités ou accords internationaux ont une autorité supra- législative. L'autorité absolue de la loi est entamée. II. Un déclin confirmé par la pratique de la Constitution A. [...]