Le déclin de la loi

Thèmes abordés

Droit, déclin de la loi, pouvoir législatif effacé, 5e République, régime législatif, avenir de la loi

Résumé du document

« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire » disait Jean-Jacques ROUSSEAU. Cette citation reflète l'esprit révolutionnaire français à la fin du 18e siècle, où la loi était considérée - toujours par ce même auteur - comme « l'expression de la volonté générale ». Ainsi la révolution a su instaurer dans un premier temps en France un légicentrisme (omnipotence de la loi) fort. La loi peut être comprise en deux sens. Dans une conception formelle, la loi est la règle de Droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence ». Dans un sens matériel, elle est la règle de Droit édictée, qu'elle soit d'origine parlementaire (sens strict) ou non (directives, ordonnances, règlements, décrets, arrêtés)(Lexique des termes juridiques 2014 DALLOZ).

Extraits

[...] Cette pratique est critiquable puisqu'elle constitue une infraction au principe de séparation des pouvoirs. En second lieu, la supériorité législative est remise en cause. De facto, depuis 1958, le légicentrisme a laissé place au constitutionnalisme; destituant ainsi la loi dans la hiérarchie des normes. Désormais, la loi est subordonnée à la constitution et également aux traités depuis l'arrêt COSTA contre ENEL de 1964, conformément à la théorie kelsenienne. Ainsi, la loi subit un contrôle de constitutionnalité et de conventionalité : le législateur n'est donc plus libre comme autrefois. [...]

[...] Cette exclusion du Sénat a de lourdes conséquences puisqu'en cas de majorité, il s'agit in concreto d'une imposition de la volonté du gouvernement au détriment du parlement (le Sénat n'exerce plus son contre pouvoir). La loi semble connaître un véritable déclin sous la 5e république, tant par la limitation de son champ d'exercice que par la déchéance de l'organe qui lui donne naissance. Cependant, sa déperdition semble avoir une limite puisque l'avenir de la loi demeure serein. II - L'avenir de la loi, une perrénité augurée. [...]

[...] Après avoir remis sur pied la bibliothèque, il s'agit de dépoussiérer les livres. En conclusion, la loi connaît un déclin : elle a de moins en moins de pouvoir depuis le début de la 5e République et l'institution législative (le parlement) est désormais plus un contrepoids du gouvernement qu'un véritable législateur. Cependant, elle demeure primordiale : la loi reste supérieure au règlement dans la hiérarchie des normes, si bien que le législateur désire redorer la loi par des projets de rénovation. [...]

[...] Le déclin de la loi est perceptible à travers deux aspects. D'une part, la constitution de la 5e république lui impose un régime limitant son pouvoir D'autre part, l'institution parlementaire ne constitue désormais plus qu'une coquille vide dans la 5e république Le régime législatif : un pouvoir limité dans la 5e république. La constitution instaure un cadre très précis pour la conception de la loi. En premier lieu, un domaine de la loi est instauré à l'article 34. Ainsi sont expressément fixées les matières dans lesquelles la loi est légitime d'intervenir (droits civiques, capacité des personnes, détermination des crimes et délits En outre, ce domaine est très strict puisqu'il connaît une subdivision : dans certaines matières, la loi détermine seulement les principes fondamentaux que l'exécutif sera chargé de préciser par règlement. [...]

[...] La seconde procédure permet de traduire le Président de la République (frappé d'irresponsabilité et d'inviolabilité devant les juridictions de Droit commun pendant l'exercice de son mandat) devant la Haute Cour, composée de l'ensemble des membres du parlement. Le président ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (anciennement haute trahison et cette décision se prend à la majorité des deux tiers des membres composant la Haute Cour. Ensuite, si ces procédures (cf. supra) donnent un petit pouvoir de contrôle au parlement, l'exécutif exerce lui une grande autorité sur les locataires du Palais Bourbon. [...]