Critique de la QPC : cavalier législatif et validation législative, quelle prééminence de la Constitution ?

Thèmes abordés

Décision 224-QPC, sauvegarde du Bois de Boulogne, pouvoir législatif, Constitution, constitutionnalité

Résumé du document

Document à la fois basé sur la décision 224-QPC du 24 février 2011 Coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne et plus largement sur une réflexion des rapports entretenus entre le pouvoir législatif et la Constitution à la lumière de la question prioritaire de constitutionnalité.

Extraits

[...] Or, indirectement, la question d'une intervention rationnelle et cohérente du législateur s'avère fondamentale pour le citoyen. Elle participe à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, laquelle est elle aussi exclue du bénéfice de la QPC[11]. Surtout, comme en l'espèce, la pratique des cavaliers législatifs peut s'avérer porter atteinte à des droits fondamentaux tels que le principe de la séparation des pouvoirs et celui de la garantie des droits issus de l'article 16 DDHC. En effet, l'inconstitutionnalité ne vise pas seulement le véhicule normatif, à savoir le cavalier législatif. [...]

[...] Critique de la QPC : cavalier législatif et validation législative, quelle prééminence de la Constitution ? Document à la fois basé sur la décision 224-QPC du 24 février 2011 Coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne et plus largement sur une réflexion des rapports entretenus entre le pouvoir législatif et la Constitution à la lumière de la question prioritaire de constitutionnalité. Rapprocher la Constitution du citoyen, favoriser la prééminence de la Constitution au sein de l'ordre juridique interne, notamment au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et des droits issus de l'ordre juridique communautaire, purger l'ordre juridique interne des dispositions législatives contraires à la Constitution. [...]

[...] Là encore, de façon comparable aux cavaliers législatifs, la problématique n'est pas nouvelle. Elle a été largement nourrie par la jurisprudence constitutionnelle, mais aussi celle issue de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui a appréhendé cette pratique comme une atteinte au principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 Elle a ainsi jugé que ces principes s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire du litige Le Conseil constitutionnel a de son côté souligné qu'en vertu des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement ces derniers ne pouvant dès lors censurer les décisions des juridictions, d'adresser à celles-ci des injonctions et de se substituer à elles dans le jugement des litiges relevant de leur compétence Il a rattaché le mécanisme de validation législative sur des fondements internes, constitutionnels : l'article 16 de la DDHC[14]. [...]

[...] Paradoxe donc puisque ces deux moyens visent à assurer le respect des dispositions constitutionnelles. Conseil constitutionnel, n°2010-613 DC du 07/10/2010 Article 6 DDHC : La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens, étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents Frédéric Rolin, AJDA 2012, p. [...]

[...] La décision 224 QPC a ceci d'intéressant qu'elle joint les deux problématiques. A la suite de la délivrance par le maire de Paris d'un permis de construire pour la réalisation du Musée d'art contemporain de la Fondation Louis Vuitton, l'association coordination pour la sauvegarde du Bois de Boulogne a introduit un recours en annulation dirigé contre l'arrêté délivrant ladite autorisation. Le 20 janvier 2011, le tribunal administratif annule le permis de construire au motif d'une violation du document local d'urbanisme applicable, plus précisément à l'article ND6 du plan local d'urbanisme de Paris. [...]