Le contrôle parlementaire

Résumé du document

Plan détaillé de Droit Constitutionnel: Le contrôle parlementaire (2 pages)





La production de normes n'est pas la compétence exclusive des parlements. Dans toutes les démocraties qui se respectent, les constitutions confèrent au parlement la charge de veiller au contrôle de l'action gouvernementale par le biais du contrôle parlementaire. Ce contrôle peut être entendu comme l'analyse, le suivi, et le contrôle de l'action du gouvernement et des organismes publics y compris la mise en ?uvre des politiques et de la législation. En France la mis en place de dispositif de contrôle de l'action gouvernementale par les parlementaires n'a pas été oublié par le pouvoir constituant. A travers la norme fondamentale, des mécanismes de contrôle ont été prévus. Il s'agit notamment de la question de confiance, les questions écrites, la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement. Mais si ces outils sont mis en place, leur mise en ?uvre se heurte à des obstacles. Du point de vue technique, on assiste à une domestication du parlement reléguant celui-ci à une chambre d'enregistrement. Cette domestication du parlement tient à la rationalisation du contrôle parlementaire dans la constitution et à la mise en place de procédures spécifiques pour déclencher le contrôle. Mieux encore, lea mis e en jeu contrôle parlementaire est subordonnée au bon vouloir des partis politiques qui constituent la majorité au parlement.

Alors peut on dire dans ces conditions là que les parlementaires ont les moyens de remplir leur fonction de contrôle de l'action gouvernementale ?

Si l'existence de mécanismes de contrôle montrent que les parlementaires ont les moyens d'opérer un exercice de contole parlementaire probant (1) ce contrôle n'en reste pas moins obstrué par des limites (2)





I) L'exercice du contrôle parlementaire

II) Les limites au contrôle parlementaire

Extraits

[...] En réalité la responsabilité politique du gouvernement devant l'assemblée est souvent virtuelle, parce qu'elle fait rarement l'objet d'un déclenchement voué à l'aboutissement. Tout dépendra de lien entre le gouvernement et sa majorité. [...]

[...] Plan détaillé le contrôle parlementaire La production de normes n'est pas la compétence exclusive des parlements. Dans toutes les démocraties qui se respectent, les constitutions confèrent au parlement la charge de veiller au contrôle de l'action gouvernementale par le biais du contrôle parlementaire. Ce contrôle peut être entendu comme l'analyse, le suivi, et le contrôle de l'action du gouvernement et des organismes publics y compris la mise en œuvre des politiques et de la législation. En France la mis en place de dispositif de contrôle de l'action gouvernementale par les parlementaires n'a pas été oublié par le pouvoir constituant. [...]

[...] Mais si ces outils sont mis en place, leur mise en œuvre se heurte à des obstacles. Du point de vue technique, on assiste à une domestication du parlement reléguant celui-ci à une chambre d'enregistrement. Cette domestication du parlement tient à la rationalisation du contrôle parlementaire dans la constitution et à la mise en place de procédures spécifiques pour déclencher le contrôle. Mieux encore, lea mis e en jeu contrôle parlementaire est subordonnée au bon vouloir des partis politiques qui constituent la majorité au parlement. [...]

[...] C'est un contrôle sanction. Il est mis en œuvre à travers de la responsabilité du gouvernement et la responsabilité pénale des membres de l'exécutif - la responsabilité gouvernementale il existe essentiellement deux mécanismes de mise ne jeu de la responsabilité du gouvernement : la question de confiance et la motion de censure - la sanction pénale de l'exécutif : la haute cour de justice si après s'être amplement informé au moyen des procédures de contrôle informatif, les députés estiment que les membres de l'exécutif se sont rendus coupables d'infractions graves, ils peuvent sanctionner politiquement le membre fautif à travers la procédure pénale Les limites au contrôle parlementaire Les limites légales Ces limites sont diverses : - le pouvoir de dissolution du président est une arme dissuasive pour éviter la motion de censure et les sanctions pénales contre le gouvernement - rationalisation des mécanismes de mise en jeu de la responsabilité du gouvernement par l'érection de procédures spécifiques : encadrement de la motion de censure et de la question de confiance - interdiction de procéder à un vote suite aux questions au gouvernement ainsi que les réponses qui s'en suivent - irrecevabilité des amendements parlementaires ayant pour but de diminuer les ressources publiques, de créer ou d'aggraver des charges publiques lors du vote de la loi de finances - la délégalisation ; - le vote bloqué Les limites factuelles - parlementaires pas assez outillés pour déceler les subtilités soit par manque de formation adéquat soit par absence de spécialisation soit par analphabétisme - dans certains pays les parlementaires n'ont pas assistant parlementaire - le fait majoritaire : la majorité parlementaire devient une majorité mécanique. [...]