Le contrôle parlementaire - publié le 10/08/2008

Résumé du document

Le contrôle parlementaire

Extraits

[...] Créée par une résolution adoptée à la maj, ses effectifs sont limités à 30 députés ou à 21 sénateurs, désignés à la représentation proportionnelle des groupes, le temps de mission est de 6 mois max. B. Fonctionnement Les réunions des commissions sont publiques. Leurs rapporteurs se font communiquer les pièces dont ils ont besoin et peuvent se rendre sur place ; toute personne dont le témoignage paraît utile peut être citée à comparaître devant la commission et contrainte à se présenter, au besoin par la force. [...]

[...] Le Gt est considéré comme bénéficiant de la confiance de l'AN. La constitution lui donne es moyens d'en tirer profit en posant la question de confiance D'après les dispositions de l'art 49 de la constit, le 1er M peut engager, après délibération du conseil des ministres, la responsabilité de son Gt. Le Gt expose son programme à l'AN et lui demande de se prononcer. B. Question de confiance, engagement de la responsabilité sur une déclaration de politique générale, art 49-1 Le Gt peut engager éventuellement sur une déclaration de pol générale art 49-1. [...]

[...] Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire Art 49-3 : Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des Ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale sur le vote d'un texte. [...]

[...] Les questions orales sont adressées par écrit au président de la chambre pour être inscrites à l'ordre du jour. Motion de censure spontanée : art 49 al 2 constit. Le vote d'une motion de censure par la maj absolue des membres composant l'AN est le seul moyen pour mettre en jeu la responsabilité politique du Gt et l'obliger à présenter sa démission. Motion de censure provoquée : art 49 al 3 constit. Commission d'enquête (spéciale) : recueillent des éléments d'information soit sur des faits déterminés soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales en vue de soumettre leurs conclusions à l'A qui les a crées. [...]

[...] - Questions orales sans débat : elles permettent un dialogue entre un parlemR et un ministre sans intervention extérieure. - Questions orales avec débat : véritable débat avec des parlemR autres que l'auteur de la quest. Mais il ne peut se clore par un vote. C. les questions au gouvernement elles sont d'origine conventionnelle, afin de tourner l'art 48 de la constit et sa limitation à une séance de quest par semaine. Ce sont des questions posées spontanément au Gt par les parlemR sur des pb d'actualité. II. [...]