Le contrôle parlementaire - publié le 20/06/2008

Résumé du document

Le contrôle parlementaire

Extraits

[...] Qd session ordinaire levé, il peut convoquer une session extra pour lecture du message o Déclarations très officielles du gouvernement o Exposés des ministres o Audition des membres du CES Pour loi de finances, toutes les annexes sont publiées et distribuées aux parlementaires. Obligation de publier un compte rendu d'application (idem pour loi de financement de la sécu) B. Les questions (déjà traitées) C. Les déclarations du gouvernement Les déclarations du gouvernement sont suivies d'un débat Art 49.4 : le PM peut demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale, puis un vote dessus. o Depuis déclarations du gouvernement ( 15 demandes d'approbation au Sénat D. [...]

[...] - Décisions les + fondamentales de l'Union nécessitent approbation de chaque Pmt national. - Instruments du Parlement o La délégation pour l'UE a pour mission de suivre les travaux conduits par les institutions européennes afin d'assurer l'information de son assemblée. o L'art 88-4 : Le Gvt soumet à l'AN et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l'UE, les projets d'actes législatifs européens ainsi que les autres projets ou propositions d'actes de l'UE comportant des dispositions qui sont du domaine de la loi. [...]

[...] C. L'Observatoire de la décentralisation - Mis en place au Sénat début 2005 - Composé de 25 sénateurs - Trois missions o Veiller au respect de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales et à l'équivalence de la compensation financière des transferts de compétence et de personnel. o Evaluer les politiques publiques locales. o Emettre des propositions en vue d'améliorer la décentralisation. [...]

[...] L'Office parlementaire d'évaluation de la législation (OPEL) - Crée par loi du 14 juin 1996 - Composition : une délégation de l'AN et une du Sénat (présidence alternée d'un an) - Saisine : bureau de l'une des ass + Pt de gpe + commissions spé ou perm 3. L'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé - Crée par loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 - Mission : informer le Pmt des csq des choix de santé publique REMARQUE : innovation sénatoriale : les organes de contrôle extra législatifs - Le Comité d'évaluation des politiques publiques - La Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) B. Les délégations 1. [...]

[...] Le contrôle de l'application des lois 1972 : Les commissions du Sénat commencent à effectuer un contrôle de l'application des lois (arrêté, circulaire, décret). AN s'y met aussi On commence à réaliser que les décrets d'application n'étaient pas tous pris Ttes les lois depuis 5/6ans prévoient un ministère sur l'état de l'application de la loi 10 à 20% des lois non appliquées en France III. Un contrôle en forte expansion : le suivi de la politique européenne du Gvt - AN et Sénat précisent modalité d'application des directives communautaires qui entrent dans domaine de la loi. [...]