Le contrôle du gouvernement par le Parlement - mise en cause des responsabilités et utilisation médiatique des moyens de contrôle

Thèmes abordés

Contrôle du gouvernement, Parlement, Assemblée Nationale, article 49, Constitution, article 20

Résumé du document

L'article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement est responsable devant le parlement. De fait, le régime français est parlementaire, à la différence des Etats Unis dans lequel la séparation exécutif/législatif est rigide. Cela implique l'absence de remise en question réciproque entre les différents pouvoirs. Ainsi, il n'existe pas aux Etats Unis de possibilités de dissolution du Parlement, tout comme il n'y a pas de possibilités de destitution de l'exécutif par le législatif.
En France, sous la Vème République, le gouvernement se compose des ministres avec comme « primer inter pares » le Premier Ministre. Il compose une des deux « têtes » de l'exécutif bicéphale français. Quant au Parlement, il est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Ce bicaméralisme est inégalitaire, car l'Assemblée Nationale prédomine. Au delà de sa fonction législative, le Parlement français détient des moyens de contrôle du gouvernement qui matérialise la responsabilité prévue à l'article 20 de la Constitution.

Extraits

[...] Et puis, de toute façon, il reste de toute évidence peu probable que la majorité vote contre le gouvernement. S'agissant de la motion de censure, il y a peu de chance qu'elle aboutisse toujours dû au fait majoritaire. Ainsi, la perte d'une responsabilité réelle provoque logiquement une pression moindre sur le Premier Ministre. De plus, les abstentions sont considérées favorables au gouvernement. S'agissant de la responsabilité sur le vote d'un texte, là encore on comprendra aisément qu'elle ne provoquera pas la démission du Premier Ministre. [...]

[...] Les procédures de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée Nationale s'inscrivant dans un parlementarisme rationalisé Les divers moyens de contrôle sont énoncés à l'article 49 mais la rationalisation du parlement a amené les constituants à encadrer ces procédés Des procédures énoncés à l'article 49 La question de confiance : demandée par le Premier Ministre, elle peut amener à sa démission s'il est désapprouvé. Les raisons de son utilisation sont variables, et elle représente une occasion pour l'opposition de marquer son désaccord avec la politique menée. La motion de censure : Demandée par un dixième des députés. Si elle est votée, elle provoque la démission du gouvernement sur le fondement de l'article 50 de la Constitution. Pompidou a dû démissionner en 1962 suite à une motion de censure à son encontre. [...]

[...] Pire encore, cet alinéa est régulièrement utilisé par le Premier Ministre afin de faire passer un texte. En effet, la majorité hésitante est quelque peu forcée à voter en faveur d'un texte, dans la mesure où elle n'a pas intérêt à voter contre le Premier Ministre . Ainsi, cette difficulté pour le Parlement de remettre réellement en question le gouvernement l'a amené à utiliser ses moyens dans le champ médiatique II) L'absence de réelle responsabilité et l'utilisation médiatique des moyens de contrôle La responsabilité fictive du gouvernement a donc pris le pas sur une responsabilité effective et les moyens de contrôle sont finalement devenus des objets de communication Une responsabilité fictive nécessaire L'existence de cette responsabilité outre le fait qu'elle caractérise le régime parlementaire de la France, permet au gouvernement de ne pas se sentir complètement indépendant. [...]

[...] Ainsi, les constituants de la Vème République ont mis en œuvre une opération de rationalisation En effet, l'instabilité gouvernementale était due à la menace omniprésente de la destitution par le Parlement : le gouvernement démissionnait même avant quelconque motion de censure. Néanmoins le contrôle du Parlement sous la Vème République n'est pas inexistant. En effet, ce contrôle attribue non seulement le caractère parlementaire du régime français, mais surtout, il permet la collaboration entre les pouvoirs qui constitue la conception française de la démocratie. [...]

[...] Cela implique l'absence de remise en question réciproque entre les différents pouvoirs. Ainsi, il n'existe pas aux États Unis de possibilités de dissolution du Parlement, tout comme il n'y a pas de possibilités de destitution de l'exécutif par le législatif. En France, sous la Vème République, le gouvernement se compose des ministres avec comme primer inter pares le Premier Ministre. Il compose une des deux têtes de l'exécutif bicéphale français. Quant au Parlement, il est composé de l'Assemblée Nationale et du Sénat. [...]