Le Contrôle de constitutionnalité des lois est-il utile pour le peuple ?

Thèmes abordés

Contrôle de constitutionnalité des lois, utile pour le peuple, garant de la souveraineté populaire, Constitution, Ve République

Résumé du document

Suite à l'instabilité constitutionnelle de la IVe République et au régime de Vichy qui instaura des lois considérées comme liberticides ou contraires aux droits de l'homme et du citoyen. Le 4 octobre 1958 fut proclamé la nouvelle Constitution de la Ve République intégrant la création d'un contrôle de constitutionnalité des lois ayant pour but de vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais aussi de garantir l'expression de la volonté générale, ce fut donc une révolution au sein de la Constitution française de par son rôle de garant des libertés et des droits du peuple grâce à son caractère normatif. Ainsi donc, la Constitution française de 1958 a mis en place de nouvelles institutions pour veiller à l'application de ses lois et à assurer la souveraineté populaire comme l'atteste la création du Conseil constitutionnel. (1959 – Date d'installation du CC)
La Constitution de la Ve République a donc un nouveau visage, se souciant du peuple et du pouvoir qui lui est attribué.

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité des lois comme garant de la souveraineté populaire. Le contrôle de constitutionnalité suppose de protéger avant tout la volonté du peuple souverain or en faisant prévaloir la constitution sur la loi ordinaire, le juge constitutionnel fait primer la volonté du peuple souverain sur la volonté du législateur. Il y avait donc ici une conciliation entre démocratie et contrôle de constitutionnalité des lois. le contrôle de constitutionnalité des lois dans cette perspective est conforme à l'exigence démocratique car il constitue un instrument de protection des droits de la minorité. [...]

[...] En effet comme c'est le cas en France, la couleur politique du gouvernement est nécessairement la même que celle de la majorité au parlement (sauf cas exceptionnels de cohabitation). Gouvernement et parlement sont dans les mains du même parti, ce qui signifie que le gouvernement est à même de mener la politique qu'il souhaite. Il est donc particulièrement important d'avoir un contrôle de constitutionnalité des lois dans ce type de système de manière à protéger la minorité des abus de la majorité. [...]

[...] L'intérêt du sujet est ici de mettre en valeur l'évolution Constitutionnelle de la France mais surtout de souligner le fait que le peuple est souverain au sein du pays. Cette dissertation aura pour objet de répondre à la question suivante Le contrôle de constitutionnalité des lois est-il utile pour le peuple ? Afin d'y répondre, cette dissertation sera divisée en 2 temps, tout d'abords elle insistera sur les critiques liées au contrôle de constitutionnalité des lois pour ensuite aboutir au fait qu'il est pourtant nécessaire dans le renforcement de la souveraineté populaire (II). [...]

[...] Le Contrôle de constitutionnalité des lois, fruit de multiples débats. Les réticences traditionnelles envers ce contrôle. Période des lumières ou un pouvoir souverain ne doit être contrôlé. La loi est considérée comme un acte ultime, inviolable et sacré dont la supériorité juridique ne peut être remise en cause. Période de la Révolution Française, un pouvoir juridictionnel trop puissant état vu comme une menace. Le parlement de l'ancien régime s'opposait fermement aux propositions de modernisation des pouvoirs politiques et du pays. [...]

[...] Les Tentatives de création d'un contrôle de constitutionnalité des lois. Dès la Révolution français, Seyès propose la création d'un jury constitutionnaire. Il s'agissait d'une institution chargé d'annuler les actes contraires à la Constitution. Beaucoup de parlementaires vont s'y opposer, donc Seyès va abandonner le projet. Suite à Vichy, la loi a été vue comme pouvant être liberticide. (1946 : Création d'un comité constitutionnel, l'efficacité de ce comité fut quasi nul car les dispositions relatives aux libertés des citoyens étaient inscrites dans le préambule de la constitution de 1946 or celui-ci n'était pas considéré comme partie intégrante de la constitution de sorte que ce préambule n'entrait pas dans le champ de contrôle et ne faisait pas partis des normes de référence sur lequel le comité constitutionnel pourrait s'appuyer. [...]